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Liquidation de biens après décès
Sujet initié par Mouna, il y a 8 ans - 11902 vues

La liquidation des biens de la communauté après divorce est-elle obligatoire après le décès de l'un des ex-conjoints lorsqu'il y a un bien à vendre ?
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83%de réponse
Bonjour,
la liquidation de la communauté se fera en même temps que la succession
Votre bine dévouée
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Mouna
Bonjour Maître. Merci pour votre réponse, mais justement, ma notaire m'a indiqué qu'il faut d'abord faire la liquidation sans laquelle la succession n'est pas possible. Cordialement,
FLASHLOOK
BONJOUR , j ai lu cette question ( concerné dans une situation similaire )
et la réponse de (MOUNA)
""ma notaire m a indiqué qu il faut d abord faire la liquidation de communauté sans laquelle la succession n est pas possible """"

ok ,,,!

ma réponse en forme de question :

- réaliser la liquidation de communauté , en théorie facile a dire , mais moins aisé en pratique

- alors que l une des deux parties ( celle qui détient et jouit " provisoirement " bien immob ) par décision de justice jugement de "divorce"
et s ''y ai toujours opposée par tous moyens juridiques ex ( " contestations " de valeurs estimées de biens immob pendant plus de 20 ans ce qui a eu pour effet de bloquer toute liquidation )

juridiquement :
comment un notaire peut t 'il réaliser la liquidation de la communauté ayant existé
alors que ces comptes de communauté (dressés par le notaire nommé par la justice ) ont été contestés par l une des 2 parties , ?
un notaire n étant pas "" juge "" !
il y a 7 ans
Bonjour,
Comme le notaire n'est pas juge il doit dresser un procès-verbal de difficulté et il faudra ensuite assigner en partage judiciaire. c'est le juge qui tranchera les points de désaccord.
votre bien dévouée
il y a 7 ans
flash
maitre gerard perez merci pour votre réponse
et c est bien là que se situe le problème , la partie qui est en demande qui ne dispose de rien , qui doit faire les frais d "avocat "s" + (postulant si résidant hors cour d 'appel )
et comme la partie qui jouit du bien" provisoirement "" (depuis plus de 20ans) ne veut pas donner la part calculé par le notaire a son ex - conjoint ,
meme si le JAF tranche les points de désaccord ( pv de difficulté )
etant devant une 1 ere instance ,, celle ci fera appel ,, puis cassation ,,, puis e renvoi devant 2eme C A = 10 ans pour réaliser ce parcours juridique !!
mais çà personne ne le dit ,,,!
il y a 7 ans
Si vos revenus sont insuffisants vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs l'occupant de l'immeuble n'a peut-être lui aussi pas les moyens d'assumer les frais d'une procédure longue.
surtout, il ne faut jamais renoncer à ses droits et partir vaincu d'avance
Votre bien dévouée
il y a 7 ans
flash
cher maitre gérard-deprez

ce n 'est sûrement pas à vous maitre, que j 'oserais avancer , qu en la matière , rien n est simple et tout peut se compliquer à l infini , lorsque la partie qui détient les biens immob ''provisoirement"" ( qui après tout pourquoi pas peut durer toute la vie )
,,, celle-ci ayant saisi qu il suffit de tout contester ex: les comptes du notaire ,, pour enrayer et renvoyer aux calendes juridiques toutes tentatives de liquider les comptes de communauté ayant existé obligeant a remettre la part a l autre partie en attente ,

concernant l 'assistance juridictionnelle ,,,
(dont je vous passerais les détails d"expérience vécue "hallucinante " à ce sujet après avoir découvert (après un arrêt de CA ) que la partie adverse en avait bénéficié , alors qu elle est propriétaire foncier + revenus locatifs de plusieurs biens immob ),, le bureau d aide juridictionnelle de la CA en question (sud est) me confirmait qu ils n avaient procédé à aucune vérification aux déclarations formulées par la demanderesse , malgré ma plainte au 1 er président de la CA ,, celle - ci a été classée 6 mois après " sans suite " ,,, l administration judiciaire ne reconnait que très rarement ses torts ! )
- il faut vraiment être nécessiteux pour y avoir droit , de plus rares sont les avocats qui acceptent de prendre en charge de tels dossiers pour un gain aussi faible ,
il y a 7 ans
flash
de plus rares sont les avocats qui acceptent de prendre en charge de tels dossiers pour un gain aussi faible , rémunéré par l'' aide juridictionnelle !
il y a 7 ans
flash
A ce sujet une question que je soumets a l honorable assemblée des juristes conseils ici présents ,
- dans la situation ou une liquidation de communauté n a jamais pu etre réalisée (par blocage & refus de l une des parties spuvent celle qui détient ""provisoirement ts les biens )
si celle - ci décède ,, un notaire choisi par les héritiers sera mandaté et chargé de régler la succession

mais comment ce notaire pourra t il savoir qu une liquidation de communauté n a pas été réglée si personne ne l en informe ,?
- L autre partie ne peux pas alerter tous les notaires de france pour les avertir qu un pv de difficulté de liquider la communauté ayant existé avait ete établi il y a des dizaines d années parfois
,, et la partie (enfant héritier) qui aura mandaté le notaire pour regler les comptes de la succession peut avoir tout intérêt a cacher a ce notaire l existance du pv de difficulté dressé par un autre confrere ,des fois des dizaines d années avant,,
sur le plan pratique comment un notaire pourrait t il avoir connaissance de l existence d un pv de difficulté dressé par un autre confrère ,,?
il y a 6 ans
flash
sur le plan pratique comment un notaire pourrait t il avoir connaissance de l existence d un pv de difficulté dressé par un autre confrère ,,?

,,,,et là ,, "" SILENCE ABYSSAL "" ?
il y a 6 ans
zoom
si le notaire mandaté par l heritier pr regler la succession alors que la communauté n a pas été liquidée (periode post communautaire ) comptes dressés présenté aux parties et contestés par une partie décédée depuis existence dune créance récompense sur un bien immob , le notaire aurait vendu le bien immob sans tenir compte de la créance en question
le notaire a t il le droit de proceder ainsi ? spoliant l autre partie de l ex communauté
merci pour toutes réponses sur l attitude du notaire tres singulière ?,
il y a 5 ans
zoom
et quand on ecrit a ce notaire qui a a régler la succession , et fait acte de vente du bien de la succession sans tenir compte ni liquider les comptes de communauté existant (creance = récompense) au jour du deces de l un des conjoints ,,,, et que ce notaire ne répond pas aux divers courriers A/R qui lui sont adressés , et que ce meme notaire ne réponde pas non plus au """" médiateur du notariat"" mandaté pour intervenir auprès de ce notaire chargé de la succession ,,pr savoir ce qu il a fait juridiquement,?
c est tout simplement hallucinant ?
quand aux chambres des notaires , ,,ne rien esperer d elles completement inutiles ,
on ne tape pas sur un confrere adhérent qui les fait vivre ,!,,
reste la plainte aupres du procureur de la republique
,,, et l assignation devant le TGI pour contraindre le notaire a se justifier et ne plus se retrancher deriere le"""" secret professionnel """" !
il y a 5 ans
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