Bonjour,
Mes parents souhaitent
divorcer par consentement mutuel. Il n'y a pas de bien immobilier (SSP signé le 25/03/2016), et 2 enfants majeurs, indépendants. Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Mon père souhaite acquérir un bien immobilier pour lequel un SSP est prévu dans quelques jours. En lisant votre article, j'ai bien compris que la rétroactivité était une possibilité.
Seulement la clause du SSP prévoit que pour que le bien soit propre, l'assignation ou la requête doit au moins avoir été accomplie. Or, elle ne le sera pas pour le 20. La signature du SSP est-elle donc quand même possible ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement