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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Peut on demander le versement rétroactif d'une pension alimentaire ?
Sujet (Cloturé) initié par matou17, il y a 8 ans - 44069 vues

Bonjour,

Divorcé en 2005 pas de pension alimentaire mentionnée pour ma fille mon ex me demande de la faire calculer et menace de demander la rétroactivité sur plusieurs années alors que je verse depuis le divorce 150 euros tous les mois. Que dois je faire? Peut elle demander la rétroactivité?

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Dans le jugement de divorce, l'indexation a du être prévue. Dans ce cas, la mère peut demander l'arriéré d'indexation sur une période de 5 ans.
ms
Bonjour
Il n y a eu aucune pension définie dans le jugement ni indexation.
il y a 8 ans
En ce cas vous n êtes contraint a rien
il y a 8 ans
ms
Peut elle tout de même demander une rétroactivité?
Elle peut la demander, mais si cela n'est pas prévu, elle ne pourra l 'obtenir qu'à compter de sa demande, pas pour les années où elle n'a rien fait
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
ms
Bjr
Quand vous dites si cela n est pas prévu c est à dire s il n y a aucune pension ou indexation notifiée dans le jugement elle ne pourra obtenir aucune rétroactivité ?
Cordialement
il y a 8 ans
JMH
C'est ce que j'ai compris...
il y a 8 ans
Non, je vous dis que si l'indexation a été omise dans la décision, elle ne pourra être indexée qu'à compter de la nouvelle décision
il y a 8 ans
ms
Bonsoir

Comme je vous l ai dit précédemment il n y a pas d indexation mais il n y a pas non plus de pension alimentaire mentionnée dans le jugement.
Ma question sur la rétroactivité portait sur la pension alimentaire. Peut elle demander une rétroactivité sur une pension non indiquée dans le jugement
Cdlt
il y a 8 ans
Non cela n est pas possible
il y a 8 ans
BD Manu
Mon bébé as 2mois puis-je demandé un versement rétroactif ?
il y a 7 ans
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