Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage de récompense à communauté

Question

Question sur cas pratique: Date ONC: 2008 (date divorce: 2010) - un bien commun à vendre (vendu en 2011) -une récompense à communauté sur bien propre due par un époux Décès d'un conjoint avant que la liquidation de communauté n'ait pu être faite Au décès: - l'argent de la vente de la maison commune est aux mains du notaire - pas d'accord conclu sur le montant de la récompense due Quels sont les droits de l'ex conjoint survivant? et quel est le type d'acte notarié? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>GERARD-DEPREZ</span> · Answer

Le partage de la communauté ce fera en même temps que la succession

flashlook · Answer

Cher maitre GERARD DEPREZ emmanuelle ,, permettez moi cette remarque suite a votre réponse ci dessus ; j ai posté également notre cas similaire vécu encore aujourdhui ,,, je suis désolé de vous dire que votre réponse , n est pas ce qui s est produit dans notre cas ( situation identique ) le notaire mandaté par l' héritier pr régler la succession a estimé lui , "" ne pas être concerné par ces comptes de communauté " en cours dressés par un autre notaire nommé sur ordonnance de justice ,( JAF ), ,,,! ce notaire avait t il le droit de procéder ainsi ,?en vendant le bien réalisé pendant et avec les fonds de la communauté , ce notaire a "" Spolié"" l ex-conjoint en attente de sa part de communauté (50%) ,? et le Tribunal a ecarté ma demande de faire droit a la "récompense "" motif en précisant au notaire successoral quil y avait des comptes de communauté" NON LIQUIDES et une récompense calculée par le notaire qui en avait dressé ces comptes de communauté comme je n avais pas précisé le chiffre precis de la recompense (qui avait ete contestée par mon ex conjointe decedee)" j ai été débouté de ma demande par le tribunal; ce apres 30ans de procedures pr tenter de récuperer ma part de communauté

solenn28 · Answer

Mon ex mari vient de décéder avant que le partage soit signé puisqu'il n'était pas d'accord, mon Avocate me dit que mes enfants prennent la place de leur père et qu'ils doivent percevoir la part qui était prévue pour leur père étant donné que j'étais divorcée et non mariée, Le Notaire par contre ne dit pas pareil il dit que la succession doit être faite avant alors que mon Avocate dit qu'il faut donner le quitus pour le partage avant. ! je voudrais vraiment connaître mes droits, pour le partage j'avais demandé la restitution de tout ce qu'il me devait et c'était important !

Merci pour votre réponse et vos conseils.

zoom · Answer

Ns avons a gerer un cas similaire récompense sur un bien propre compte de communauté non liquidé au jour du décés de l ex conjoint le notaire mandaté par l héritier  a décidé de ne pas en tenir compte estimant que les comptes de communauté non liquidé  """" ne lui incombait pas """!! et a passé outre ,, en vendant les biens de la succession sans tenir compte de la récompense " qui est une créance générée par le divorce  contrairement a ce que nous ont affirmé tous les juristes sur ce point de droit ; * le notaire en charge de regler une succession dont une communauté n est pas liquidé doit au préalable liquider les comptes de la communauté ayant existé  tous les notaires de france ne seraient t ils pas tenus d appliquer les memes rêgles en droit de succession du code civil ,?

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Sujet initié par laine71, il y a 8 ans - 11908 vues

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