Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Que veux dire assignation ?
Sujet (Cloturé) initié par Lilougirl, il y a 8 ans - 6651 vues
Bonjour . Il y a plus d un an j ai eu une assignation du huissier de justice que j ai payé moi meme . Je n ai jamais compris ce que C était ? Par contre Ca parle qu en date de l assignation mon ex mari aurait dû payer 220€ par enfants au lieu de 180€ . A ce jour il paye toujours 180€ doit on attendre le jugement du divorce ? Ou devait il déjà payer le nouveau barème de la pension alimentaire le jour où j ai payer l assignation au huissier ? D avance je vous en remercie
Non, votre mari doit payer le montant de la pension prévue dans l'ordonnance de non-conciliation. Lorsque le jugement interviendra, c'est le montant figurant dans le jugement qui devra être payé
Bonjour, le terme assignation désigne le document par lequel le demandeur dans une procédure formule ses demandes à l'encontre de son adversaire. C'est ce document qui est remis par l'huissier et qui ensuite est déposé au Tribunal. Vous avez réglé les frais de l'huissier pour cette démarche L'assignation lance la procédure mais les demandes qu'elle contient ne s'imposent pas à l'autre partie. C'est le jugement qui sera rendu par le tribunal qui s'imposera. Si vous en êtes au stade de l'assignation en divorce, une ordonnance de non conciliation a déjà été rendue par le juge aux affaires familiales et a du fixer une pension. c'est cette pension que votre mari doit régler. Demandez à votre avocat de vous expliquer. Votre bien dévouée
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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