Peut-on imposer à son ex de quitter le domicile commun ?

Question

Mon conjoint m'a quitté le 17 novembre 2016, il est parti du domicile (maison que nous avions achetée, pour laquelle je suis propriétaire à hauteur de 10%, valeur, environ 600 000 euros). Suite à son départ, il m'a demandé de partir très vite de la maison sinon il me demanderais un loyer pouvant aller jusqu'à 3500 euros. Aujourd'hui, j'ai trouvé un travail (je ne travaillais plus, pour m'occuper de nos enfants), je loue un appartement, j'ai réglé les démarches pour la garde alternée et géré la séparation du pacs, actée par le tribunal depuis le 17 mars. Mon ex conjoint, malgré mes relances n'effectue pas les démarches afin de me racheter ma part... Que puis-je faire, sachant que j'ai besoin de cet argent pour faire vivre décemment mes enfants. J'ai un revenu de 1480 euros pour un loyer de 965 et lui gagne environ 4000 euros par mois... J'aimerai prendre un avocat, mais n'en ai pas les moyens, j(ai rendez-vous dans une maison du droit et de la justice, mais les délais sont longs... Merci de m'orienter en attendant, dans la mesure du possible... Et merci d'ailleurs our toutes les informations que l'on trouve sur ce site. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Relancez par écrit votre ex, en lui rappelant qu'à défaut d'une vente rapide, vous saisirez le tribunal pour demander la sortie de l'indivision.

S'il occupe toujours les lieux, confirmez lui en plus que vous lui demanderez, outre des dommages et intérêts, l' indemnité d'occupation qu'il vous doit depuis le début de son occupation.

Enfin, vérifiez si votre situation ne vous rend pas éligible à demander une augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants.

Merci de m 'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Audrey · Answer

Merci Maître, vous avez répondu de manière complète et très claire à ma question.

J'espère ne pas abuser de votre temps (de votre bonté, je ne pensais pas que de tels service existaient pourtant je travaille dans le social, en CHRS) ... en vous posant une seconde question.

Encore sur la fiche d'imposition de mon ex, mes quotients pour les gardes des enfants et autres sont très élevés.. Ai-je le droit de déclarer mes revenus de 2015 seule, sachant que le tribunal a acté la rupture du PACS seulement le 17 mars 2016, monsieur n'ayant pas voulu signer les papiers avant... Il me serait très difficile de prouver son départ du 17 novembre 2015, puisqu'il avait laissé ses affaires au domicile conjugal. Nous avons fait une médiation... Est-ce suffisant si ce service en atteste?

Encore merci. Audrey.

Audrey · Answer

Je précise, je 'ai pas de pension pour les enfants . Nous étions "seulement" pacsés... Et il s'y opposerait formellement, prétextant que j'ai de l'argent de côté

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Si le tribunal a acté la rupture du PACS seulement le 17 mars 2016, sans indiquer la date de la séparation effective, les impôts sont en droit de vous réclamer une déclaration de revenus conjointe jusqu'à cette date.

Essayez malgré tout de les contacter, en faisant valoir l'attestation éventuellement obtenue auprès des services de médiation.

Si les enfants sont communs, vous avez tout à fait le droit de réclamer et obtenir le versement d'une pension, peu importe le PACS, l'opposition du père ou encore vos économies.

Le Juge fixera les pensions dues en fonction des revenus et charges des parties et des besoins des enfants.

N'hésitez pas à saisir le Juge aux affaires familiales du TGI de votre domicile, directement, sous pli recommandé AR, en y joignant les actes d'état civil des enfants, les justificatifs de votre situation et la copie du Jugement de PACS, ou avec l'aide d'un Avocat.

Cordialement.

Dédé · Answer

Ma cnmpagne est horpitalisée comment peut on se paccer y a t il une sokution merci de me rèpondre

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Sujet (Cloturé) initié par Audrey, il y a 8 ans - 16734 vues

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