Relancez par écrit votre ex, en lui rappelant qu'à défaut d'une vente rapide, vous saisirez le tribunal pour demander la sortie de l'indivision.
S'il occupe toujours les lieux, confirmez lui en plus que vous lui demanderez, outre des dommages et intérêts, l' indemnité d'occupation qu'il vous doit depuis le début de son occupation.
Enfin, vérifiez si votre situation ne vous rend pas éligible à demander une augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants.
Merci de m 'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître, vous avez répondu de manière complète et très claire à ma question.
J'espère ne pas abuser de votre temps (de votre bonté, je ne pensais pas que de tels service existaient pourtant je travaille dans le social, en CHRS) ... en vous posant une seconde question.
Encore sur la fiche d'imposition de mon ex, mes quotients pour les gardes des enfants et autres sont très élevés.. Ai-je le droit de déclarer mes revenus de 2015 seule, sachant que le tribunal a acté la rupture du PACS seulement le 17 mars 2016, monsieur n'ayant pas voulu signer les papiers avant... Il me serait très difficile de prouver son départ du 17 novembre 2015, puisqu'il avait laissé ses affaires au domicile conjugal. Nous avons fait une médiation... Est-ce suffisant si ce service en atteste?
Encore merci. Audrey.
il y a 8 ans
Je précise, je 'ai pas de pension pour les enfants . Nous étions "seulement" pacsés... Et il s'y opposerait formellement, prétextant que j'ai de l'argent de côté...
il y a 8 ans
Si le tribunal a acté la rupture du PACS seulement le 17 mars 2016, sans indiquer la date de la séparation effective, les impôts sont en droit de vous réclamer une déclaration de revenus conjointe jusqu'à cette date.
Essayez malgré tout de les contacter, en faisant valoir l'attestation éventuellement obtenue auprès des services de médiation.
Si les enfants sont communs, vous avez tout à fait le droit de réclamer et obtenir le versement d'une pension, peu importe le PACS, l'opposition du père ou encore vos économies.
Le Juge fixera les pensions dues en fonction des revenus et charges des parties et des besoins des enfants.
N'hésitez pas à saisir le Juge aux affaires familiales du TGI de votre domicile, directement, sous pli recommandé AR, en y joignant les actes d'état civil des enfants, les justificatifs de votre situation et la copie du Jugement de PACS, ou avec l'aide d'un Avocat.
Cordialement.
il y a 8 ans
Ma cnmpagne est horpitalisée comment peut on se paccer y a t il une sokution merci de me rèpondre
il y a 8 ans