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Re- leasing vehicule
Sujet initié par christian, il y a 9 ans - 8717 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
il y a quelques jours j'ai posé sur ce site une question, elle était la suivante:actuellement en procédure de divorce, mon épouse me demande de lui restituer le vehicule du ménage dont le leasing est à son seul nom. Ce véhicule est le seul moyen viable dont je dispose pour me rendre à mon travail. Etant maries sous la séparation de biens, il s'avere que les loyers ainsi que les frais y compris lors de d'achat ont été réglés au moyen du compte joint recevant nos salaires, c'est à dire par nos revenus mis en commun. Peut elle alors me priver de la jouissance de ce véhicule m'imposant alors de ne plus pouvoit travailler (je donne des cours dans un lycéé eloigné de 120 kms de mon domicile sans transports en communs viables,). Merci de votre réponse.

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2 réponses
Bonjour,

Le crédit-bail, appelé aussi location avec option d’achat ou leasing, est un crédit contracté pour disposer d’un bien d’équipement, comme un véhicule. L’établissement prêteur achète le bien et le loue ensuite à l’emprunteur. A la fin du contrat, l’emprunteur peut décider d’acquérir le bien, ou de le rendre à l’établissement propriétaire. Dans votre situation, le propriétaire du bien est donc toujours la banque et non votre conjoint mais cette dernière est le loueur du véhicule, qui peut seule exercée l'option d'achat en fin de leasing.

Le fait que vous ayez réglé les loyers avec des deniers communs peut éventuellement vous permettre de solliciter une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, encore que j'émettrais une réserve car cela pourrait être considérée comme une contribution aux charges du mariage.

Il me semble qu'il aurait été plus que judicieux de solliciter du Juge sur le fondement de l'article 255 du Code de statuer sr l'attribution de la jouissance de ce véhicule pendant l'instance en divorce dans le cadre des mesures provisoires dans l'ONC...peut-être qu'il est encore possible de faire appel de cette ordonnance pour faire statuer sur ce point ou encore de faire un incident devant le Juge de la mise en état du divorce pour demander la jouissance du véhicule.

Discutez ce point avec votre avocat. A défaut, votre épouse, compte tenu du contrat de séparation de biens, est effectivement en droit de récupérer ce bien qui est un propre.

Cordialement,
il y a 9 ans
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christian
il n'y a pas eu encore d'audience de conciliation donc le bien est actuellement aux mains d'un des deux epoux c'est à dire Monsieur. Et madame impose la restitution du bien a son seul profit.
il y a 9 ans
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