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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Hassen

Partage: changement de notaire
Sujet (Cloturé) initié par Cris, il y a 8 ans - 7332 vues

Bonjour,

Lors du divorce, le Juge a désigné 2 Notaires. Un pour mon ex épouse et son prédécesseur pour moi; mais celui-ci est décédé bien avant mon divorce et c'est le Notaire de mon ex épouse qui a repris l'Etude. ( je l'avais signalé à mon Avocat qui ne l'a pas transmis).
Puis je m'adresser à un autre Notaire ?
Si oui puis je désigner un Notaire en Lorraine alors que l'affaire a été jugée en Haute Saône ou voir un Notaire dans ma circonscription.
tout comme le divorce, le partage sera contentieux et je ne voudrais pas avoir qu'un seul Notaire pour les 2.
Dois je faire une demande au tribunal pour cela ?
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3 réponses
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé d'accepter que le notaire de votre épouse puisse vous représenter dans le cadre de la liquidation partage de votre communauté.

Faites appel à un notaire différent, vous serez tranquille et mieux représenter.

Pour plus de faciliter pour vous même, choisissez un notaire dans votre circonscription. Vous n'avez pas besoin de demander au tribunal sa désignation.

Vous reviendrez devant le tribunal seulement en cas de difficulté de partage.

J'espère vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Cris
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je suis soulagé par votre réponse.

Merci Maître

Respectueuses Salutations
il y a 8 ans
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Cris
Bonjour Maître,
Suite à votre réponse, j'ai remis mon dossier de partage à un autre Notaire, dossier volumineux étant donné que j'ai payé la presque totalité des charges du ménage pendant le mariage et la totalité des arriérés durant le divorce. De même pour le prêt de la maison en indivision. Maison vendue par mes soins, argent chez le Notaire de mon ex épouse.
Divorce contentieux et partage contentieux. Madame a occupé la maison durant 7 ans, elle ne veut payer l' IO qu'à partir du jugement de divorce soit 3 ans 1/2. Je demande l' IO à compter du jugement de non-conciliation, mariés avec contrat en séparation de biens. Suis je dans mes droits ?
Combien de temps faut il compter pour obtenir l' estimation de mon dû ?
Est ce que Madame peut obtenir une avance sur l'argent de la vente? et puis- je m'y opposer ? Madame harcèle son Notaire pour obtenir ce qui lui revient ; lors du divorce, nous n'étions déjà pas d'accord sur le montant en espèces que représentent les parts de chacun.
Je vous remercie du temps que vous m'accordez pour me répondre.
Respectueuses Salutations.
il y a 8 ans
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