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Question résolue par Maître Elodie DUTOUR
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Elodie

Demande de divorce : clôture et appel
Sujet initié par Fleur, il y a 8 ans - 7502 vues

Mon conjoint a demandé le divorce avec son ex compagne en 2011. Mariage sans contrat.
Mme ne souhaite pas divorcer.
Le juge lui avait laissé jusqu'à mars 2012 pour s'organiser et quitter le domicile conjugal.
La juge a rendu son verdict : dossier clos en avril 2016. Elle dit manquer de preuves pour attester que M. a bien quitter le domicile en mars. Pourtant pièces dans le dossier.

Plusieurs questions :
- combien de temps dure la procédure d'appel ?
- en attendant est-il marié ?
- qu'en est-il des pensions ? Un enfant et pour Mme ?
- quelles chances d'échec en appel ?
- M. peut il investir ou la date de séparation des biens n'est-elle plus d'actualité ?
- comment faire pour qu'un divorce soit enfin prononcé ?

Merci
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Chère Madame,

S'agissant de la durée de la procédure d'appel, sachez qu'elle peut être très variable et que tout dépend de la Cour d'appel saisie. S'il s'agit de la Cour d'appel de PARIS ou de celle de VERSAILLES, ce délai peut être estimé à environ deux ans.

En attendant, votre conjoint demeure marié et astreint au versement du devoir de secours à son épouse, si l'ordonnance de non conciliation en prévoit un.

S'agissant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le montant à verser est celui fixé par le jugement prononçant le divorce, bien qu'il en ait été fait appel.

S'agissant de l'achat d'un bien par votre conjoint, il peut s'avérer risqué. En effet, si les époux sont mariés sans contrat de mariage et donc soumis au régime de la communauté légale, celle-ci n'est dissoute qu'à compter du prononcé définitif du divorce.

Un bien acheté pendant la procédure est donc considéré comme commun aux époux et devra être partagé entre eux.

Toutefois, en pratique, il est d'usage de faire rétroagir les effets du divorce à la date à laquelle les conjoints ont cessé de cohabiter et collaborer, c'est à dire l'ONC. Le bien acheté après cette date pourra donc être considéré comme appartenant en propre à Monsieur.

Attention, cette rétroactivité ne vaut pas pour les tiers. Cela signifie donc que si l'épouse de votre conjoint a des dettes, ses créanciers pourront saisir le bien acquis par ce dernier sans qu'il puisse s'y opposer.

Il est donc préférable d'attendre la fin de la procédure de divorce pour tout investissement...

Quant aux chances de succès de la procédure, tout dépend du contenu du dossier !

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement.
Fleur
MercI de vos réponses
il y a 8 ans
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Tant que la Cour ne statue pas, Mr est toujours marié et les pensions fixées par le tribunal sont toujours dues.

Pour le reste, que Mr fasse le point avec son Avocat, seul lui peut le fixer de façon précise au vu du dossier en sa possession.

Ai-je répondu à votre question ?
Fleur
Nous avons des questions concernant notre enfant à naître (grossesse) mais nous allons nous rapprocher de l'avocat recommandé. Merci
il y a 8 ans
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