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Question résolue par Maître Meriem IDERKOU
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Meriem

Conseil de discipline
Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 8 ans - 7923 vues

Bonjour,

Mon fils de 15 passe en conseil de discipline les fait qui lui sont reprochés sont :recèle d'objet volé en l'occurence un téléphone le mardi j'étais convoquée pour parler de mon fils et c'est la que la principale adjointe a décidé qu'il passera en conseil de discipline les cpe du college ainsi que l'assistante sociale du college trouvent que cette décision a ete prise dans la hâte mais il n'y a que l'assistante sociale qui veut m'aider personne réagit je n'ai pas d'argent pour me trouver un avocat que puis je faire ? La personne qui a vole le téléphone a eu que 8 jours d'exclusion . Mon fils dit qu'il ne savait pas que le téléphone été volé

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Maitre MERIEM IDERKOU
Inscrit au barreau de Lyon
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Bonjour,
Il est difficile de vous éclairer en absence de la totalité des éléments de la situation.
Par ailleurs, les faits dont accuse votre fils sont graves. Le coupable du recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (Article 321-1 du Code pénal).
Toutefois, une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé, peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien volé.
Néanmoins sachez que c'est le chef d'établissement qui décide de la tenue du conseil disciplinaire et non un membre de la communauté éducative.
Il ne peut toutefois se substituer au chef d'établissement et ne peut donc exiger a priori une sanction particulière.
Pour l'instant si j'ai bien compris, aucune décision n'a été prise pour convoquer le Conseil, la principale adjointe vous a juste informé de son intention.
Je vous conseille de vous renseigner auprès de la maison de droit et de justice (MJD) de votre lieu d'habitation ou à la Mairie. On vous expliquera comment bénéficier d'un conseil juridique gratuitement.

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il y a 8 ans
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anna
La principale adjointe a déjà émis une date pour le conseil de discipline dont elle m'a déjà donné l'issue c'est a dire que mon fils qu'il sera exclu définitivement que je devrais deja me faire a lidee qui rediuble sa troisieme dans un autre etablissement le conseil est dans 3 jours . l'assistante sociale me dit que c'est de l'abus et qu'elle comprend pas cet acharnement sur mon fils
il y a 8 ans
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anna
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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