bonjour j ai contracte un pret immobilier et ma femme est cautionna ire ,j ai toujours paye le prêt et plus la moitie des factures aujourd?hui hui je suis en ald et en arrêt de travail j aimerais savoir a qui appartient la maison jean yves
D'après votre mail il semblerait que c'est vous le propriétaire du bien. Assurez vous de relire l'acte notarié d'achat qui mentionne que c'est vous l'acquéreur. Vérifiez sous quel régime matrimonial vous êtes mariés. Vérifiez si il y a une assurance qui doit payer les mensualités du prêt dans le cas de votre maladie.
je n'ai pas compris quel est votre PB Vous ne pouvez plus payer les échéances du prêt ? vous n'avez pas une assurance qui prend le rélais de vos paiements en cas de défaillance ? Dans ce cas vous pouvez demander à la banque de vous accorder des délais de 24 mois. Lisez les clauses de votre contrat de prêt.
Si la banque ne vous l'accorde pas vous pouvez saisir la justice en vous fondant sur l'article qui suit: Article L313-12
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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