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Liquidation du régime matrimonial
Sujet initié par Leaud, il y a 8 ans - 5751 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Voila ma situation actuelle. J'ai enclenché une procédure de divorce en 2010 qui a duré (jugement puis appel de Madame) jusqu'en fin 2012 par acceptation du principe de la rupteure du mariage sur le fondement de l'article 233 du CC. L'onc du 09 mars 2010 m'accordait l'attribution préférentielle et l'occupation de notre maison, moyennant une indemnité d'occupation d'un montant non évalué par le Jaf. En janvier 2015 j'ai assigné en partage Madame devant le jaf car nous sommes en désaccord total sur le partage des biens mobilier et immobilier. Le jugement rendu en avril 2016 n'apporte pas grand chose de nouveau puisque le juge ne fixe pas de valeur pour la maison ni de valeur pour l'indemnité d'occupation il se contente juste de désigner un notaire pour le partage et l'interrogation du fichier FICOBA (suspicion de détention de comptes bancaires cachés de Madame). Suite a une entrevue ressente avec mon notaire, ce dernier veut une réunion a quatre, les deux notaires plus les deux ex conjoints afin d'essayer d'arriver à un accord. Jusqu'a présent les événements ont souvent étés à mon désavantage et je cherche des articles de lois sur lesquels je pourrais m'appuyer dans ces discutions, entre autre, sur le calcul de l'indemnité d'occupation (on m'a parlé d'un abaissement de 20%), l'estimation du prix de la maison (je veux racheter la part de Madame), sur l'opportunité de telle discutions alors que nous n'aurons peut être pas encore les résultats du FICOBA...
Merci Maitre

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2 réponses
La rencontre commune à 4 servira à faire le point, pour déterminer les points encore en litige et rechercher une solution amiable.

L'évaluation de l'indemnité d'occupation ainsi que celle de la maison peuvent parfaitement être faites d'un commun accord, à défaut le Notaire vous proposera des chiffres tenant compte du marché.

Faites établir des estimations par 2 ou 3 agences immobilières, cela vous donnera déjà une idée, si ce n'est pas encore fait et faites le point avec votre Avocat, avant le RDV conjoint, pour préparer et étayer vos demandes, qui seront le cas échéant revues après les recherches FICOBA.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Leaud
j'ai oublié de préciser, qu'une expertise de la maison a été faite, encore une fois à mon désavantage puisque largement surestimée car après mise en vente dans deux agences, l'une choisie par Moi même et l'autre par Madame, aucun acheteur ne s'est présenté pour le prix de l'estimation et d’après les agences c’était invendable à ce prix. Les estimations faites par les deux agences ainsi que par un notaire concordent toutes et sont plus en rapport avec le prix du marché. Ce qui m'a permis de faire une offre en m'appuyant sur ces estimations mais qui a bien sur, été refusée. Existe t il des textes mentionnant le rabais possible de 20% de l'indemnité d'occupation?
Merci
il y a 8 ans
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