Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Loyer ou pas après divorce à l'autre époux ?
Sujet (Cloturé) initié par patms, il y a 8 ans - 5620 vues
Bjr. Divorce prononcé depuis octobre 2015, j'occupe la maison décidé à l'ONC en janvier 2011. Cette maison est à mon nom faisant partie d'une donation partage par mes parents en 1982. Le partage des biens se fera en judiciaire. Depuis le divorce, octobre 1015, mon ex peut-il me demander un loyer pour l'occupation de la maison ? Je vis depuis quelques semaines avec un compagnon, là aussi peut-il intervenir et demander un loyer ? Pour préciser, nous avons fait, avec mon ex, des travaux dans cette maison après la donation de mes parents, et 2/5ème me revienne en fond propre.
Si vous étiez mariés selon le régime de la communauté réduite aux acquêts et que la maison est à votre nom, comme provenant d'une donation partage, le bien vous est propre.
Votre ex n'a ainsi aucune vocation ni à vous demander la moindre indemnité d'occupation, ni à en solliciter le partage.
Tout ce qu'elle pourra c'est vous demander une récompense, équivalente à la moitié des fonds communs qui ont pu être investis dans votre bien personnel.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins pour acquérir la maison qui appartenait à mes parents et dont j'ai remboursé à part égal mes frères et sœurs, je me suis servi d'un PEL ouvert avant le mariage. Donc si je comprends bien la maison d'origine est bien à mon nom sans ambiguïté possible.! Par contre nous avons contracté un prêt après le mariage afin d'y réaliser des travaux de transformation. Au jour d'aujourd'hui cette maison à une valeur. Comment puis-je savoir ou calculer la part qui me revient afin de pouvoir le soumettre lors du partage judiciaire ? S'il vous est nécessaire d'avoir des chiffres plus précis pour un calcul, je veux bien vous en faire part, mais j'hésite de peur que mon ex reconnaisse !!!
Relisez ma réponse, tout y est et, en ce qui concerne le calcul exact, le Notaire s'en chargera le moment venu, lors du partage, au vu des éléments fournis.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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