Conclusions de divorce non retranscrites dans le jugement;

Question

Je me permet de venir vers vous chercher un renseignement. Mon jugement a été délivrée en avril sur ce dernier il n'existe aucunement mes conclusions demandées. J'ai interrogée mon avocat car l'article 445 du nouveau code de procédure civil rapporte que les demandes doivent etre mises. J'ai donc demandé a mon avocat une requete en omisson de statuer. Réponse, non , car aucun accord n'est intervenu en dours d'instance entre les époux matérialisé par une convention. Quel accord a quel moment cela devait avoir lieu qui la demande??? Et surtout a quoi sers donc les echanges des conclusions pendant la procèdure si rien n'est affirmé ou infirmé dans le jugement? En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir ce que vous , vous en pensez car le je reste dubitative. Cordialement chantal

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Voici le contenu de l'article 445 du NCPC Article 445 Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5 Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444

chantal3296 · Answer

Merci Maitre de votre reponse, mais pourquoi dans ce jugement aucune de mes demandes des conclussions echangees pendant la procedure n'est retransmis dans ce jugement c'est cela que je ne comprends pas ?

Cordialement

Chantal

chantal3296 · Answer

Avec toutes mes excuses maitre je me suis trompee dans l'article c'est celui la

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Voila donc le pourquoi de ma question car je ne comprends pas pourquoi les conclusions affirmees ou infirmees dans ce jugement ne figure absolument pas dans ce jugement .

En vous remerciant

Cordialement

Chantal

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

En l'état je ne suis pas en mesure de répondre à votre question.

Je vous invite à prendre contact avec votre avocat et lui demander des explications.

Si il ne le fait pas et si vous estimez que votre avocat a commis une erreur vous pouvez écrire en LRAR au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats où il est inscrit et exposer au Bâtonnier le problème. Il invitera votre Avocat à donner des réponses et explications écrites.

C'est le Bâtonnier qui tranchera le litige ( si il en a un ).

chantal3296 · Answer

Merci Maitre j'ai interroge mon avocat reponse je vous renvoie tout votre dossier en recommandee !

Voila la reponse donc oui je vais informer le batonnier car si je veux interjete appel j'ai jusqu'au 14 mai !

En vous remerciant de vos reponses

Cordialement

Chantal

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Sujet initié par chantal3296, il y a 8 ans - 4634 vues

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