Que faire lorsque mon ex refuse de signer l'acte d'acquiescement de notre divorce ?

Question

Mon jugement de divorce par consentement mutuel a été rendu le 05/11/2015 (mon ex et moi avions pris le même avocat pour aller plus vite), j'ai signé mon acte d'acte d'acquiescement que j'ai renvoyé à l'avocat. Depuis mon ex n'a pas signé son acte d'acquiescement, je précise que j'ai eu une aide juridictionnelle mais mon ex lui doit payer ses honoraires. Ce qu'il ne veut pas faire. L'avocat que nous avons en commun ne répond plus à mes appels, ni à mes mails. Il ne veut plus rien faire. Je suis coincée, je ne sais plus quoi faire. Puis-je moi-même demander un certificat de non pourvoi en cassation? mais avec quels éléments? Je ne dispose que de mon jugement homologué. aidez-moi

Maître <span class='text-uppercase'>Kochbati</span> · Accepted Answer

En matière de divorce par consentement mutuel, seul le pourvoi en cassation est ouvert, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du prononcé du divorce (audience dhomologation de la convention). Une fois ce délai expiré, le jugement devient définitif, et il faut alors procéder à sa transcription auprès du service de létat civil de la mairie du lieu de mariage. En principe, cest lavocat qui sen charge, mais rien ninterdit que vous le fassiez vous-même. Si votre ex-conjoint ne veut pas signer lacte dacquiescement, il faut obtenir du greffe de la Cour de cassation un certificat de non-pourvoi. Pour ce faire, adressez votre demande par courrier à ladresse suivante : Cour de Cassation  Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi 5 Quai de l'Horloge  75055 Paris Cedex 01 Noubliez pas de joindre à votre demande une copie du jugement de divorce. Je reste à votre disposition pour plus dinformations

anonyme · Answer

Merci Maitre pour votre réponse rapide. Je vais envoyer mon courrier le plus rapidement possible

anonyme · Answer

Erci Maitre pour votre réponse rapide. Je vais envoyer mon courrier le plus rapidement possible. En esperant que l'on ne me demande pas d'autres éléments.  Je croise les doigts

Fati · Answer

Je voulais savoir quel es le delais pour obtenir cet acte merci

anonyme · Answer

En un mois j'ai tout obtenu. Encore merci à Maitre Linda

DenisB · Answer

J'ai fais un divorce par acceptation du principe du divorce que mon ex et moi même avons signé en PV devant le juge. Le divorce a été prononcé en mars mais celle dernière n'envoyant pas l'acte d'acquiescement un huissier est passé début juin chez elle et lui a rendu les papiers. Elle refuse toujours de rendre le papier pour que le divorce soit définitif. Que puis je faire et cela a t'il encore un incidence car depuis j'ai refais ma vie. Merci pour votre réponse

sisi · Answer

En est t il de même pour la pension alimentaire. suite un divorce par consentement mutuel chez le même avocat, j ai obtenu l aide juridictionnel et mon ex non. depuis aucune pension alimentaire est versé j ai donc fait appel a la CAF afin obtenir l ASF mais celle ci me demande un acte d acquiescement pour traiter mon dossier. mon avocat refus de me la fournir sous prétexte que mon ex n a pas régler ses frais d honoraire.je me retrouve donc coince. que dois je faire

Virginie · Answer

Je me permet de vs demandez comment avez vs proceder apres avoir recu ce fameux papier? Vs etes aller vs meme en mairie du lieu de mariage fournir ce papier et cela a ete fait sans complications? Car moi on me certifier quil faut que ce soit envoyer par le biais de l avocat .. merci

anonyme · Answer

Jai fait exactement comme Maitre Kochbati m a expliqué. Après avoir obtenu le document de la cour de cassation je suis allée en mairie pour faire la transcription du divorce. Jai ete reçue par une jeune qui voulait me remballer avec un discours tout fait genre avocat ou rien mais j etais bien déterminée je lui ai fait comprendre que je connaissais la procédure. La retranscription a ete faite sur place par sa responsable. IL me fallait vraiment tourner la page de tout ca surtout que jai refais ma vie... Du courage

Virginie · Answer

Merci pour votre reponse rapide je vais envoyer mon courrier avec le jugement et j essayerais de faire comme vous.. j espere avoir autant de chance! Notre pacs a ete refuser la semaine derniere du a ca... pfff bonne journee

mouss · Answer

Jai recue le jugment maintenent comment faire

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Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 8 ans - 47369 vues

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