Bonjour,
En matière de divorce par consentement mutuel, seul le pourvoi en cassation est ouvert, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du prononcé du divorce (audience d’homologation de la convention).
Une fois ce délai expiré, le jugement devient définitif, et il faut alors procéder à sa transcription auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de mariage.
En principe, c’est l’avocat qui s’en charge, mais rien n’interdit que vous le fassiez vous-même.
Si votre ex-conjoint ne veut pas signer l’acte d’acquiescement, il faut obtenir du greffe de la Cour de cassation un certificat de non-pourvoi.
Pour ce faire, adressez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Cour de Cassation
Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi5 Quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01
N’oubliez pas de joindre à votre demande une copie du jugement de
divorce.
Je reste à votre disposition pour plus d’informations.