Divorce á l'étranger biens á l'étranger mais résidant en france
Sujet initié par Nanou34, il y a 8 ans - 6642 vues
Bonjour, couple franco-algérien qui réside en France. Le mari demande le divorce en algerien et l'obtient en 3mois. Les biens sont en Algérie. Leur première et dernière résidence en commun est en France. L'épouse peut elle demander le divorce en France et peut elle espérer le partage des biens. Merci d'avance pour les réponses.
Bonjour, La France et l'Algérie sont signataires d'une convention relative à l'exequatur et l'extradition du 29 août 1964, qui permet aux jugements prononcés en Algérie d'obtenir l'exequatur aux conditions prévues à ladite convention, parmi lesquelles figure le fait que les parties doivent avoir été citées et représentées ou déclarées défaillantes conformément à la loi et le fait que la décision doit être conforme à l'ordre public. Si les conditions prévues par la convention franco-algérienne ne sont pas remplies, le divorce ne pourra pas faire l'objet d'exequatur. Bien à vous.
C'est le juge français si il se reconnaît compétent qui décidera du sort et du partage des vos biens en Algérie et en France en application des lois qui s'appliquent en la matière soit la loi algérienne soit la loi française.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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