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Domicilies aux pays bas
Sujet initié par Myrmatt73, il y a 8 ans - 6883 vues

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Bonjour,

Je suis francaise et mon mari suedois. Nous habitons aux Pays-Bas mais maries sous regime francais. Pouvez vous vous occuper du divorce et utliser le tribunal de Lille?
Merci

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Bonjour,

Pourquoi le tribunal de Lille ?

Votre demande relève du droit international privé.

Il faut donner plus de détails afin d'avoir une réponse pertinente et précise.
Myrmatt73
Lille parce que cette ville de France est la plus proche de notre domicile si il faut se deplacer pour le jugement. merci.
il y a 8 ans
Bonjour Madame,

Je vous informe par le présent que vous ne pouvez pas choisir le TGI de Lille "pour des raisons de commodité personnelle". Et si vous le faites ce tribunal se déclarerait incompétent.

Les textes qui régissent la matière sont :

le Règlement UE 1259/2010 du Conseil du 20/12/2010 ( fixe la loi applicable au divorce ),
et
le Règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27/11/2003 ( désigne compétence territoriale au sein de l'Union Européenne).

Cordialement
il y a 8 ans
Myrmatt73
donc ou et a qui dois je m'adresser?
il y a 8 ans
Madame ou Monsieur,

Afin de pouvoir répondre à votre question il faut faire une consultation spécialisée.

Si vous êtes tous les 2 résidents aux Pays Bas, si votre demande est votre domicile conjugal y est fixé et si votre demande en divorce est par consentement mutuel .... il se peut que le tribunal de votre domicile commun puisse être compétent.

En France il existe des consultations gratuites données par les Avocats.

Renseignez vous si un tel service existe également aux Pays Pas.

CDT
il y a 8 ans
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