Fausse declaration

Sujet initié par Magali, il y a 8 ans - 9294 vues

Je voudrais savoir se que je peu dire aussi car je suis pas tro forte en lettre maitre

Quelle fait constitutifs d infractiin

Madame,

D'abord écrivez en LRAR à la CAF et aux impôts pour les informer que votre ex leur a adressé des courriers signés par lui même en imitant votre signature ( si il a commis ces faits )

si il a donné des fausses informations vous concernant à la CAf et aux impôts écrivez à la caf et aux impôts pour dénoncer ces faits.

Si il leur a écrit que vous vivez avec quelqu'un alors que vous vivez toute seule adressez à la CAF une déclaration dur l'honneur ( vous trouverez le modèle CERFA à remplir dans google).Toujours en LRAR.

Pour les autres agissements de votre ex à votre égard ou à l'égard de l'entreprise de vos parents si ces faits sont des infractions déposez plainte à la police , sinon déposez une main courante.

Comme je suis dans l'ignorance des faits commis par lui je suis dans l'impossibilité de vous dire si ils constituent des infractions.

Est-ce plus clair ?

Je l'espère.

C'est plus simple si vous voyez un Avocat ( par exemple aux consultations gratuites à la Mairie , au Palais de Justice à un point d'accès au dtoit ou à une maison de la Justice et du droit ) en amenant avec vous les preuves et mon confrère vous dira exactement ce qu'il faut faire.

Est-ce OKAY ?