Bonjour,
Les mesures prévues par l'ordonnance de non conciliation sont exécutoires nonobstant appel. Si votre époux souhaite neaps exécuter, il doit solliciter la suspension de l'exécution. Le cas échéant, il est dans l'obligation d'effectuer le paiement.
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous.
il y a 8 ans
Bonsoir,
Mon avocate me dit que l'appel est en aucun cas suspensif et mon ex me dit que je suis mal renseignée. Quels sont mes recours ?
Merci pour vos réponses
il y a 8 ans
Bonjour,
Votre avocate a raison. L'appel n'est pas suspensif. Vous pouvez effectuer une saisie sur salaire pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. L'employeur devra vous verser le montant de la pension directement avant le versement de son salaire.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Bonjour,
Mon futur ex ne m a pas versé ma pension alimentaire pendant plus d un an. j ai fait appel à un huissier qui fait une saisie sur son salaire. j ai fait appel au divorce, les conclusions vont être déposées le 9 mai prochain, est ce que le juge tiendra compte de cette faute en m octroyant des dommages et intérêts car monsieur m a mise à la banque de france. Merci pour votre réponse. Cordialement
il y a 6 ans
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