Faire appel à un jugement de divorce a-t-il pour effet de suspendre le versement de la pension ?
Sujet initié par Celia, il y a 8 ans - 23559 vues
Mon futur ex mari a fait appel du jugement du divorce et me dit qu'il ne doit pas me verser la pension alimentaire jusqu'à la décision de la cour d'appel car l'appel est suspensif . A t il le droit de suspendre ce versement ?
Bonjour, Les mesures prévues par l'ordonnance de non conciliation sont exécutoires nonobstant appel. Si votre époux souhaite neaps exécuter, il doit solliciter la suspension de l'exécution. Le cas échéant, il est dans l'obligation d'effectuer le paiement. Ai-je répondu à votre question? Bien à vous.
Bonsoir, Mon avocate me dit que l'appel est en aucun cas suspensif et mon ex me dit que je suis mal renseignée. Quels sont mes recours ? Merci pour vos réponses
Bonjour, Votre avocate a raison. L'appel n'est pas suspensif. Vous pouvez effectuer une saisie sur salaire pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. L'employeur devra vous verser le montant de la pension directement avant le versement de son salaire. Bien à vous.
Mon futur ex ne m a pas versé ma pension alimentaire pendant plus d un an. j ai fait appel à un huissier qui fait une saisie sur son salaire. j ai fait appel au divorce, les conclusions vont être déposées le 9 mai prochain, est ce que le juge tiendra compte de cette faute en m octroyant des dommages et intérêts car monsieur m a mise à la banque de france. Merci pour votre réponse. Cordialement
Si il ne verse pas pendant 2 mois le PA ordonnée par le jugement , déposez plainte au pénal pour non représentation d'enfant. Afin que les mesures ordonnées soient suspendues son avocat doit saisir le 1er Président et lui demander de suspendre l'exécution de ces mesures.
C'est votre Avocat qui a raison, car les dispositions du jugement de divorce frappé d'appel ne remplacent pas celles contraires de l'ONC.
En effet, les mesures provisoires ne prendront fin qu'au jour du prononcé définitif du divorce, par la Cour, et non à la date du prononcé du divorce frappé d'appel.
A défaut de règlement, demandez à votre Avocat de charger un huissier du recouvrement des pensions, et de déposer si besoin une plainte pour abandon de famille.
Si je comprends bien un jugement d'appel frappé d'appel, ce sont les mesures de l'ONC qui font foi le temps que la cours d'appel prononce le divorce du coup Si le JAF a mis la taxe foncière à la charge du mari, si la dite taxe doit être payée durant l'appel, c'est toujours au mari de payer si je suis votre raisonnement ?
Si le mari refuse quel recours : l'huissier peut-il recouvrir cette taxe, le juge d'execution ? ou un référé ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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