Bonsoir. Je suis une citoyenne italienne habitant maintenant en Espagne. Je voudrais faire reconnaitre à l'étranger (Italie) mon
divorce prononcé en France. Le consulat italien en Espagne m'a demande de les envoyer un certificat dûment rempli par la juridiction ou l?autorité étrangère compétente de la France dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l?Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l?annexe I du même règlement.
Je ne sais pas a quelle autorité je dois m'adresser pour demander ce certificat, car je me suis marie aux Etats Unis avec un citoyen Francais. Dois je faire la demande a Nantes ou au Tribunal d'Instance ayant pronoce le divorce? et je voudrais savoir comment faire la demande.
Merci par avance,
Lourdes Canale