Comment se passe la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?

Question

Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit procéder à la demande -- puis je le faire auprès du juge des affaires familiales sans passer par mon avocat (dont je ne souhaite pas le reprendre suite à des petits conflits) merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Accepted Answer

Soit vous passez par votre avocat ou tout autre avocat qui vous fera signer les actes d'acquiescement qui seront alors envoyés à la mairie de mariage accompagnés d'une copie du jugement; soit vous contactez directement la Cour de Cassation afin d'obtenir le certificat de non pourvoi. Vous devez communiquer soit un document, soit l'autre, mais pas obligatoirement les deux

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Answer

Non, la transcription n'est pas automatique. En effet, c'est la mairie de mariage qui doit informer les mairies de naissance des époux du divorce. Ainsi, dans un premier temps, il convient de vérifier si le nécessaire a bien été fait auprès de la mairie de mariage. Dans l'affirmative, nhésitez pas à relancer celle-ci pour qu'elle fasse le nécessaire directement auprès de vos mairies de naissance. Dans la négative, il conviendra de communiquer à la mairie de mariage une copie de votre jugement de divorce ainsi qu'un certificat de non pourvoir en cassation que vous pourrez solliciter directement auprès de la Cour de cassation. Etant précisé que ces informations ne sont valables que dans le cas où le mariage a été célébré en France et que les deux époux ont la nationalité française. Pouvez-vous m'indiquer si j'ai bien répondu à vos interrogations. Cordialement

arnido · Answer

Confirmez moi que je ne suis pas obligée de repasser par les services de mon avocat pour obtenir le certificat de non pourvoir en cassation. je peux faire la demande moi même et ainsi informer la mairie de mon mariage du divorce merci de votre confirmation ou reexplication mme jaquard

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous ne pouvez pas vous passer de votre avocat car les acquiescements c'est lui qui doit les établir et les faire signer par les 2 époux ,  le certif de non pourvoi vous pouvez ( je crois ) le demander vous même

arnido · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. sincères remerciements

Titine · Answer

Puis je changer d avocat en cours de procédure? ça fait bientôt deux ans et elle ne s occupe de rien et ne répond pas à mes courriers  Dois je lui régler le solde de la facture ?  Elle est vraiment incompétente  J ai besoin d aide  Merci

<span class='text-uppercase'>SEVE-CHAUSSEE</span> · Answer

Si vous voulez dessaisir votre avocat, je vous conseille de lui en parler et de lui demander ce que vous restez lui devoir au vu des diligences quelle a effectuées. Une fois que vous lui aurez payé ce que vous restez lui devoir, vous pourrez lui indiquer le nom de votre nouvel avocat, à qui elle devra transmettre votre entier dossier. Ai-je répondu à votre question ?

arnido · Answer

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE CONSEIL
POUR L INSTANT JE LUI AI DEMANDE DE FAIRE LE NECESSAIRE
EST CE LONG ? EN PRINCIPE CE GENRE DE DEMANDE

ELLE M A DIT 2 OU 3 MOIS ,? QU EN PENSEZ VOUS

MERCI A VOUS CORDIALEMENT

<span class='text-uppercase'>SEVE-CHAUSSEE</span> · Answer

Tout dépend de la procédure qui est en cours. Je vous conseille de bien vous faire expliquer les choses par votre avocate. Ai-je bien répondu à votre question ?

arnido · Answer

Le divorce a été prononcé le 2 juin 2014, (depuis le 6/12/200 mais par peur que mon ex mari refuse le jugement, j'ai laissé coulé pendant deux ans je crois que c'est le délai légal pour finaliser la procédure, ^pas facile à comprendre je vous l'accorde, mais j'avais en face un ex mari très procédurier,; et chaque jugement faisait de sa part un appel pour tout démonter, mon avocate suit le dossier depuis le début, mais c'était devenu très très conflictuel, car beaucoup d'argent en jeu, et pas d'accord entre ma notaire et mon avocate,  bref compliqué, à ce jour, mon ex mari n a toujours pas fourni d'attestation d'acquiessement ni moi, donc je crois qu'au bout de deux ans c'est d'office  voilà pas facile de vous expliquer en quelques lignes ces 8 années de procédures galères

basque · Answer

Dans mon cas, mon divorce a été prononcé à l'étranger (Brésil) puis transcrit par le TGI de Nantes. Je suis donc en possession d'e l'acte de mariage avec mention marginale "mariage dissous". Ma question est donc de savoir si leTGI de Nantes transmet l'information à la mairie de mon lieu de naissance pour mise à jour de mon acte de naissance ou bien dois-je effectuer les démarches personnellement?
Merci

flash · Answer

Si vous me permettez cette remarque vous nous dites 8 années de galère ,, loll personnellement j eu aimé que cela soit notre cas 25 ans de procédures et au bout d un divorce en 1994 concernant la post communauté rien n est réglé chez le notaire en charge ,,,, exemple""""" liquidation de communauté " contestée "systématiquement par la partie qui détient les biens a titre provisoire qu elle essaie de faire durer tant que ca dure ,,,voire a vie ,,,, , ce qui a pour effet d enliser toute liquidation et bloque la machine justice

flash · Answer

Après divorce ,,-quand l une des deux parties celle qui jouit a " titre provisoire des biens "" ne veut pas refuse de partager et de donner la part qui revient a son ex - conjoint ,  lorsque cette partie a compris qu en contestant les comptes dressés par le notaire en charge a pour effet direct de ralentir bloquer toute liquidation ,, le système juridique impose a la partie privée de sa part a relancer toute la procédure a grands frais d avocats a sa charge  ( si résidant hors cirocnscription dans une autre région ) frais double d avocats ( postulants )

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Sujet initié par arnido, il y a 8 ans - 19515 vues

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