Décès entre le jugement et la transcription du divorce.
Sujet initié par regis97190, il y a 8 ans - 15015 vues
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Bonjour Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.Mon avocate attend le règlement total de la somme. Que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?
Bonjour, Vous devez lui payer les honoraires dus sauf le coût de la transcription du divorce à la mairie du mariage puisqu'elle n'est plus obligée de la faire. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
En principe, il appartient à votre Avocate de faire transcrire désormais votre divorce en marge de votre acte d'état civil, puisque le divorce était acquis avant le décès de votre épouse.
En raison de cette transcription, vous serez alors divorcé, mais si vous décidez de ne pas le faire, vous resterez veuf vis à vis de l'état civil.
Dans ce dernier cas, faites le point avec votre Avocate et demandez lui de vous préciser ce que vous lui devez, hors formalités de transcription.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître, bien si j'ai bien compris je règle mon avocate et je suis divorcé ou je laisse courrir et dans ce cas je suis veuf. Avec à chaque fois les conséquences juridiques différente non ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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