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Attestations de complaisance
Sujet (Cloturé) initié par aline, il y a 8 ans - 10663 vues

Bonsoir
Dans le cadre de la procédure de divorce mon mari a fait faire de fausses attestations me concernant par ses collègues de travail, ce n est que des mensonges et le pire c est que je n ai jamais vu ses collègues qui ont fait ses attestations.
Ai je un recours?

Merci de vos réponses
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znaciri
Bonjour,
Il s'agit de faits graves, sanctionnés par l'article 441-7 du Code pénal qui dispose que : "Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."
Si le contenu des attestation est inexact, il convient égalelent de le soulever devant le magistrat saisi. Vous pouvez en discuter avec votre avocat.
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous.
aline
Merci Maitre vous avez répondu à ma question j ai pris rdv avec mon avocate vendredi car ses attestations sont fausses surtout que je n ai jamais vu ses personnes et les contenus ne sont que des mensonges...
il y a 8 ans
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