La pension est due tant qu'un jugement ne revient pas dessus pour la modifier ou la supprimer. L'huissier peut donc exécuter en faisant des saisies sur les comptes bancaires, ou une saisir des meubles, prendre un gage sur la voiture etc... Le défaut de paiement de la pension est aussi une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République. Celui-ci pourra inviter le débiteur à régulariser en contre partie d'une absence de poursuites judiciaires.
il y a 8 ans
Bonsoir,
Mon ex mari est sans emploi et a un dossier de surendettement. Est ce que l'huissier pourra obtenir quelque chose?
Une plainte auprès du Procureur de la République est traité dans quels délais?
Je vous remercie de votre réponse par avance.
il y a 8 ans
Je ne sais pas si l'huissier pourra obtenir quelque chose si le débiteur n'a aucun moyen de payer, et qu'il n'a pas de patrimoine.
Le délai de traitement des plaintes par le procureur diffère selon les tribunaux, mais rien n'est rapide en général, malheureusement.
Je vous remercie pour ses renseignements.
il y a 8 ans
Bonjour,
Tu peux aussi te faire versé la pension par la CAF
il y a 8 ans
Bonsoir,
Etant en couple, la CAF peut seulement se retourner contre lui mais l'allocation de soutien de famille est réservé aux parents isolés.
il y a 8 ans
Mon ex mari veut arrêter de payer la pension alimentaire de ma fille 22 ans étant en CDD peut il l'arrêter
il y a 2 ans
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