Que se passe-t-il lorsque l'ex ne peut payer la pension alimentaire ?
Sujet initié par delphine10, il y a 8 ans - 20597 vues
Bonjour, Divorcée, un jugement a été prononcée en 2013 avec obligation de la part de mon ex mari de me versé une pension alimentaire pour ma fille. L'année passée,il a saisit le JAF pour l'annulation de la pension. Le JAF a maintenu le montant. Là,il m'a dit qu'il avait plus les moyens de la versé et donc rien ce mois ci. Il m'a dit qu'il a contacté son avocate pour une nouvelle procédure. J'ai contacté un huissier qui m'a dit qu il pouvait fait une saisie de paiement direct que si il touche un salaire ou des indemnités POLE EMPLOI. Si ce n'est pas le cas et que l'huissier ne peut rien saisir, quels démarches entreprendre ??
La pension est due tant qu'un jugement ne revient pas dessus pour la modifier ou la supprimer. L'huissier peut donc exécuter en faisant des saisies sur les comptes bancaires, ou une saisir des meubles, prendre un gage sur la voiture etc... Le défaut de paiement de la pension est aussi une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République. Celui-ci pourra inviter le débiteur à régulariser en contre partie d'une absence de poursuites judiciaires.
Mon ex mari est sans emploi et a un dossier de surendettement. Est ce que l'huissier pourra obtenir quelque chose? Une plainte auprès du Procureur de la République est traité dans quels délais?
Je ne sais pas si l'huissier pourra obtenir quelque chose si le débiteur n'a aucun moyen de payer, et qu'il n'a pas de patrimoine. Le délai de traitement des plaintes par le procureur diffère selon les tribunaux, mais rien n'est rapide en général, malheureusement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.