Que se passe-t-il lorsque l'ex ne peut payer la pension alimentaire ?
Sujet initié par delphine10, il y a 8 ans - 20603 vues
Bonjour, Divorcée, un jugement a été prononcée en 2013 avec obligation de la part de mon ex mari de me versé une pension alimentaire pour ma fille. L'année passée,il a saisit le JAF pour l'annulation de la pension. Le JAF a maintenu le montant. Là,il m'a dit qu'il avait plus les moyens de la versé et donc rien ce mois ci. Il m'a dit qu'il a contacté son avocate pour une nouvelle procédure. J'ai contacté un huissier qui m'a dit qu il pouvait fait une saisie de paiement direct que si il touche un salaire ou des indemnités POLE EMPLOI. Si ce n'est pas le cas et que l'huissier ne peut rien saisir, quels démarches entreprendre ??
La pension est due tant qu'un jugement ne revient pas dessus pour la modifier ou la supprimer. L'huissier peut donc exécuter en faisant des saisies sur les comptes bancaires, ou une saisir des meubles, prendre un gage sur la voiture etc... Le défaut de paiement de la pension est aussi une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République. Celui-ci pourra inviter le débiteur à régulariser en contre partie d'une absence de poursuites judiciaires.
Mon ex mari est sans emploi et a un dossier de surendettement. Est ce que l'huissier pourra obtenir quelque chose? Une plainte auprès du Procureur de la République est traité dans quels délais?
Je ne sais pas si l'huissier pourra obtenir quelque chose si le débiteur n'a aucun moyen de payer, et qu'il n'a pas de patrimoine. Le délai de traitement des plaintes par le procureur diffère selon les tribunaux, mais rien n'est rapide en général, malheureusement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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