Bonjour,
Il s'agit d'une infraction passible de sanction sur le fondement de l'article 441-7 du Code pénal (1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende). Vous pouvez néanmoins vous contenter, si l'objectif nique est d'écarter les attestations des débats, de faire valoire leur caractère mensonger devant le juge.
Pour le versement de la prestation compensatoire, vous devez vous reporter au jugement et la date de sa notification.
Bien à vous
il y a 8 ans
le jugement a été signifié le 11 mars 2016 par huissier... formule exécutoire d'un jugement rendu contradictoirement en date du 26 janvier 2016
Voila ce qui est indiqué
il y a 8 ans
le jugement a été signifié le 11 mars 2016 par huissier... formule exécutoire d'un jugement rendu contradictoirement en date du 26 janvier 2016
Voila ce qui est indiqué
il y a 8 ans
D'oncle calcul se fait à partir de mars
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre !!!
il y a 8 ans
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