Sujet initié par nath4269, il y a 8 ans - 9892 vues
Bonjour,
je suis en procédure d'appel. mon ex a fait faire des attestations aussi mensongères les unes que les autres. puis je déposer une plainte pour cela?? quelle est la marche et surtout est ce utile de le faire afin d'écarter ces attestations des débats ?? d'autre part, d'après le jugement de janvier 2016 monsieur doit me verser une prestation compensatoire, or il ne l'a fait qu'à partir du mois de mars 2016... Suis je en droit de demander février et janvier sachant qu'il y a appel limité mais pas sur la prestation compensatoire?? j'ai lu quelque part qu'il y avait une histoire de délai avec un appel ..
Bonjour, Il s'agit d'une infraction passible de sanction sur le fondement de l'article 441-7 du Code pénal (1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende). Vous pouvez néanmoins vous contenter, si l'objectif nique est d'écarter les attestations des débats, de faire valoire leur caractère mensonger devant le juge. Pour le versement de la prestation compensatoire, vous devez vous reporter au jugement et la date de sa notification. Bien à vous
le jugement a été signifié le 11 mars 2016 par huissier... formule exécutoire d'un jugement rendu contradictoirement en date du 26 janvier 2016 Voila ce qui est indiqué
le jugement a été signifié le 11 mars 2016 par huissier... formule exécutoire d'un jugement rendu contradictoirement en date du 26 janvier 2016 Voila ce qui est indiqué
Bonjour pour les attestations,les juges en voient tellement...il suffit de les réfuter verbalement,c'est ce que moi j'ai toujours fait.pour la prestation ,prends conseils auprès d'un avocat gratuit (maison des avocats).bon courage
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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