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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Hassen

Imprimés d'attestation
Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 8 ans - 7540 vues

Bonjour,

je suis en procédure d'appel d'un jugement !! mon avocat m'a demandé des attestations cerfa temoin.. la partie adverse nous a donné ses attestations mais ce ne sont pas les cerfa que nous avons communiqué !! les leurs sont des pages normales écrites à la main mais la mention à écrire a la main n'apparait nulle part !! les cartes d'identités sont jointes ainsi que le tampon de l'avocat ... je pose la question suivante : ces attestations là sont elles valables ?? sinon a quoi sert ce fameux imprimés cerfa témoins ??? sont elles recevables ou bien pouvons nous demandé la caducité???

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il n'y a pas de formulaire cerfa type pour établir un témoignage qui peut se faire sur un papier libre.

La seule condition est de joindre au témoignage une copie de la pièce d'identité de la personne qui a bien accepté de témoigner.

Les attestations dont vous parlez sont à priori valables.

Votre avocat peut vous le confirmer après examen du témoignage.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,
Bonjour, votre avocat peut demander le rejet desdites attestations mais au final c'est le juge qui en apprécie la recevabilité.
Si vos attestations et celle de la partie adverse vont dans des sens totalement opposés il serait effectivement bon de souligner qu'elles ne mentionnent pas la mention manuscrite et de s'interroger de cette absence.
J'espère avoir répondu à votre question.
nath4269
effectivement, les attestations de la partie adverses parlent essentiellement de moi alors que ls miennes parlent de ma relation avec mon fils (appel pour une garde d'enfant).... en gros la partie adverses lance des boulets rouges sur moi alors que j'ai choisi de ne pas parler du papa dans les miennes mais de me concentrer sur l'enfant plutot.. Je me suis également posé la question de la mention manuscrite qui figure en bas .... C'est une impasse on diraitvu que votre confrêre nous dit que c'est valable
il y a 8 ans
Je pense effectivement quelles seront retenues par le juge (qui tire les conclusions qu'il veut des attestations) mais il me semble important de souligner l'absence de mention manuscrite qui permet tout de même à la personne qui témoigne du fait que faire une fausse attestation est pénalement sanctionné !
il y a 8 ans
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