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Divorce d une personne handicapée
Sujet initié par Kim phan, il y a 8 ans - 7293 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon gendre a entrepris une demande de divorce de ma fille, bipolaire, avec qui ils ont une fille de 9 ans.
Ils sont mariés ( avec contrat depuis février 2005) et il est propriétaire à Paris, de 2 apparts (dont un où ils logent) et 2 studios ; ils envisagent une garde alternée au domicile.
Ma fille ne travaille plus car hospitalisée en HP (la dernière fois en fevrier dernier, par demande de son époux).
Quels sont ses droits ?
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R.Nego
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est-ce que votre fille est sous régime de protection et lequel ?
si votre fille est sous un régime de protection , consultez ces liens:

https://www.alexia.fr/fiche/4739/tutelle-curatelle.htm

http://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/sous-tutelle-curatelle-comment-divorcer-10547.htm#.V1FpkSOLQy4

http://www.eurojuris.fr/fr/particuliers/famille/divorces/articles/divorce-majeurs-proteges#.V1FpsyOLQy4

http://avocat-broquet.fr/divorce/le-divorce-du-majeur-sous-curatelle/
il y a 8 ans
Kim phan
ELle n est pas sous curatelle et touche l AAH de 784 euros depuis un mois environ, elle l avait eu auparavant jusqu en 2011, avant de déménager.
Elle est inscrite a Cap emploi et a travaillé en 2011 notamment.
SOn mari lui dit de nous demander une aide financière, ce qui n est pas possible, étant retraités.
il y a 8 ans
si elle n'est pas sous un régime de protection
elle doit pouvoir bénéficier d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

pour info lire le lien qui suit :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016

ainsi le paiement des honoraires de son Avocat sera pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat

ça dépend aussi si ils veulent divorcer à l'amiable ou pas

si à l'amiable ils peuvent prendre le même avocat

sinon elle fait une demande AJ
il y a 8 ans
Kim phan
Je précise qu elle n a jamais été sous curatelle.
il y a 8 ans
ok

lisez mon courriel ci-dessus précédent , je vous y ai tout expliqué
il y a 8 ans
Kim phan
Ils ne payent pas d impot sur le revenu (lui est artiste peintre, elle lui servait d agent), mais, il paye l ISF... donc je pense que cela exclut ma fille de l AJ.

Merci de vos infos.
il y a 8 ans
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