Mariage mixte

Sujet initié par Sylvain, il y a 8 ans - 7791 vues

Bonjour,

Le tribunal compétence sera: soit celui la résidence habituelle des époux, ou leur dernière résidence habituelle dans la mesure ou l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur (votre épouse), ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question.

Il est ainsi important d'avoir plus d'éléments sur les conditions de résidence des époux et le type de procédure de divorce que vous souhaitez entamer. Dans le cadre du divorce amiable, il sera possible de saisir la juridiction choisie par les époux (France ou Pologne).

La loi applicable au divorce sera soit celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction. Il peut s'agir également de celle de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, dont la juridiction est saisie.

Selon la loi qui sera applicable à votre situation, les conséquences diffèrent.

Il semble que votre dernière résidence commune ait été située en Pologne.

Afin d'éviter la compétence des juridictions polonaises et de permettre la saisine des juridictions françaises, il faut pouvoir appliquer l'un des autres critères de compétence.

Ai-je répondu à votre question?

Bien à vous.

J'ai répondu "oui" parce que vous avez été si gentil de vous occuper de mon cas (qui n'en est pas vraiment un...un mauvaise dispute, on voit rouge, on cherche une solution et ça repart...)
Tout comme moi dans mon(s) domaine, il n'est pas évident d'exposer cette solution clairement (diantre, si c'était facile, il n'y aurait pas d'avocat)

J'aurai préféré quelque chose du style :

1) puis-je choisir de réaliser mon divorce en France, afin qu'il me soit plus favorable ?
oui (ou alors)
oui si...(sans texte en latin derrière)

2) puis-je prétendre à une part (financière) correspondant à la moitié de notre capital (immobilier, mobilier, économie ?
oui dans tous les cas (mais pas d'abandon de domicile !)
(ou) oui, sauf...

Mais je vous le redis : je vous suis très reconnaissant et cette fois n'ai pas l'impression de tomber sur un hameçon -)

Merci encore, et (très) cordialement

Sylvain

"Je souhaite recevoir les réponses par email" il n'y a pas la case "m'en fiche" donc c'est comme vous voulez mon(s) cher Maître

Monsieur,
Vous ne pouvez avoir des réponses précises et permettant réellement de trouver la solution la plus optimale pour votre situation que si un avocat examine votre dossier en détail.
Pour ce qui précède, il n'y a pas de latin.
Si votre dernier domicile conjoint est la pologne vous pouvez saisir les tribunaux français si vous résidez depuis au moins six mois en France et que vous êtes ressortissant français. Mais la résidence habituelle est une notion qui doit être appréciée par l'avocat en charge du dossier afin de voir si vous réunissez les conditions nécessaires.
La loi polonaise ne peut vous être expliquée que par un avocat polonais.
La loi française ne sera applicable que sous les conditions que j'ai évoquées. Ses conséquences dépendent encore une fois de l'examen du dossier.
Il n'est pas possible de vous donner des solutions précises sur le seul fondement des faits tels que vous l'avez exposés.
Bien à vous.

Monsieur Sylvain,

Je vous ai posé la question de savoir quel type de divorce vous voulez introduire pour pouvoir mieux vous renseigner.

Mais, il semblerait plutôt que vous vous acheminez pour un divorce pour faute.

Quant au reste , j'approuve toutes les réponses que vous a donné mon confrère Me Naciri-Bennani ZINEB.

cdt