Changement adresse de la carte grise de la voiture dont j'ai la jouissance
Sujet initié par mirail92, il y a 8 ans - 10540 vues
Bonjour, en instance de divorce l'ordonnance de non conciliation m'a accordé le droit de jouissance du véhicule familial. La voiture est à nos deux noms (avec le nom de mon mari en 1er). Hors j'ai déménagé et je souhaite faire modifier l'adresse sur la carte grise pour être à jour. Est ce possible ? puis je faire changer le nom également pour ne mettre que le mien ? merci d'avance
Vous pouvez faire changer l'adresse sur la carte grise, en revanche le juge ne vous a attribué qu'une jouissance temporaire du véhicule et vous ne devriez donc pas faire changer le nom qui figure sur la carte grise, quand bien même la carte grise ne constitue pas un titre de propriété.
merci de votre réponse mais du coup c'est le nom de Monsieur qui va se retrouver avec mon adresse alors qu'il n'habite pas avec moi. Ai-je besoin de son accord ?
Si la préfecture exige des preuves d'adresse également pour votre mari, alors enlevez son nom. Comme je vous l'indiquais, la carte grise n'est pas un titre de propriété.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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