Sujet (Cloturé) initié par GantdeVelours, il y a 8 ans - 6098 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux être poursuivie ou sanctionnée si je ne rends pas le véhicule de fonction de mon mari, alors qu’il me l’a prêté par écrit. Je souhaite séquestrer cette Mercedes, dont il n’a pas besoin pour son travail (simple avantage en nature) jusqu’à ce qu’il me permette d’entrer dans le domicile conjugal dont il a fait changer les serrures, pour pouvoir récupérer mes effets personnels. J’ajoute que nous n’avons pas encore lancé de procédure de divorce.
Bonjour, Vous êtes dans l'obligation de remettre le véhicule. Néanmoins, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales en raison du changement des clés et du refus de vous permettre l'accès au domicile conjugal. Aviez-vous quitté le domicile avant une telle initiative de la part de votre époux? Bien à vous
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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