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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Divorce
Sujet initié par Ogdj, il y a 8 ans - 7153 vues

Bonjour

Divorce par concentement mutuel puis je vendre mon bien propre logement familiale? Juste avec la convention de Divorce cela suffit ? Sans la présence de ma femme
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Si vous etes le proprietaire exclusif du bin vous pouvez le vendre avant la procedure de divorce et de be pas faire mention de cette vente dans la convention .
Ogdj
Bonjour merci pr votre reponse.

Je n'es pas bien compris la phrase, il manque des lettres.
il y a 8 ans
Ogdj
Je n'est pas bien compris votre dernière phrase.
il y a 8 ans
Si vous êtes le propriétaire exclusif du bien immobilier à vendre , vous pouvez le vendre avant le commencement de la procédure de divorce, et ne pas faire mention de cette vente dans la convention déposée devant le JAF qui accompagne la requête en divorce par consentement mutuel.

Quand on déposer une demande de divorce par consentement mutuel ou requête conjointe ou amiable l'avocat rédige et dépose une requête que les 2 époux et l'avocat signent accompagnée d'une convention
( qui comprend un certain nombre d'éléments ) que les 2 époux et l'avocat signent également.

si vous êtes à Paris contactez moi à #Adresse email#
il y a 8 ans
Ogdj
Que dois t'il apparaître dans la convention pour que je sois tranquille ? Je viens de trouver un acheteur mais mais je peur d'avoir ses souci avec le notaire.

Sachant que madame et retourner chez ces parents.
Et moi chez les miens.
L'appartement je paie toute les assurances et mensualités du prêt.

Quel éléments dois apparaître sans la convention.

Merci
il y a 8 ans
dinnez moi votre Mail Je vous envoie un modele
il y a 8 ans
Ogdj
#Adresse email#

Merci
il y a 8 ans
Ogdj
Ma.femme inciste pour déclarer son avis d'imposition avec le miens, mariage de 1 ans à encore jamais déclaré les impôts ensemble.

Pourquoi ? Dois-je le faire, cela joue t'il sur le logement familiale ?
il y a 8 ans
Ogdj
#Adresse email#
il y a 8 ans
C'est fait
il y a 8 ans
Ogdj
Merci

Je me suis marier en juin 2015

Madame insiste pour s'attacher sur ma déclaration d'impôts.
Ya t'il une raison particulière ? Dois je le faire ?
il y a 8 ans
vous pouvez décider d'un commun accord la date à compter de la quelle vous allez faire des déclarations d'impôts séparées ( à mettre dans la convention).
Essayez de trouver un terrain d'entente avec votre épouse
L'intérêt de ne pas mentionner la vente du bien immeuble dans la convention sont fiscales .....
il y a 8 ans
Ogdj
Bien propre logement familiale : Donc je ne doit pas mentionner dans la convention.

Mais si je le vendai durant la procédure, le notaire bloquera la vente?
il y a 8 ans
Il faut vendre avant le début de la procédure
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Ogdj
Merci, vous avez répondu à mes question.
il y a 8 ans
Ogdj
Pourquoi ventre avant la procédure ? A quoi cela change si je le vendai durant la procédure.

Merci
il y a 8 ans
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