Procédure de divorce en cours et signature d'un bail
Sujet initié par VALERIEVALEB, il y a 8 ans - 5277 vues
Bonjour, J'ai demandé le divorce à mon mari (divorce autre que par consentement mutuel). Nous passons en conciliation devant le juge dans 2 mois. Ayant pour la procédure demandé a quitté notre maison, je me suis mise à rechercher un logement que j'ai trouvé. Puis-je donc avant la conciliation signé un bail pour ne pas perdre le logement que je viens de trouver et puis je déménager. La cohabitation s'avérant affreusement difficile. Pour infos je compte demander une prestation compensatoire à mon mari car nous avons des revenus trés différents (du simple au triple), je ne veux donc pas faire d'erreurs. Merci pour votre réponse
Au vu des faits que vous exposez il convient de vous préciser que c’est le juge qui va évaluer si le départ du domicile conjugal constitue une faute ou non.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'interprétation et va analyser les circonstances du départ. L’abandon du domicile conjugal peut être justifié et constitué un départ légitime selon les circonstances.
Le juge pourra prendre en compte la situation d'une vie commune rendu intolérable.
Autre solution, vous pouvez envisagé un écrit rédigé à la main avec la signature des deux conjoints pour acter le départ à l'amiable mais cela n'a pas de force juridique.
La meilleure des solutions est également d'en parler avec votre avocat.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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