Divorce

Question

Mon épouse a décidé de divorcer. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous avons construit une maison ensemble sur un terrain qu'elle a acheté juste avant notre mariage avec ses fonds personnels.
Nous avons décidé de vendre la maison en premier avant d'attaquer la procédure de divorce car nous avons des crédits qui nous empêche de partir pour l'instant chacun de notre côté.
La vente de la maison une fois faite sous le régime de la communauté puis-je réclamer la moitié de la somme qu'il restera après le remboursement des différents prêts.
Peut-elle réclamer en le prix du terrain qu'elle a acheté avant le mariage ?

Une autre question. Madame a ouvert un compte à part du compte commun et y verse son salaire dessus. Elle reverse la moitié des charges dues aux différents crédits et frais divers dus à la nourriture et l'éducation de notre enfant.
Elle a un salaire plus élevé que le mien, puis-je demandé qu'elle participe plus que moi aux différents du ménage ?

znaciri · Answer

Les biens acquis par les époux avant le mariage ne sont pas concernés par le partage. En cas de divorce, le JAF peut fixer une prestation compensatoire qui compense la différence de revenus entre les époux, ce qui est apprécié souverainement par le juge selon les éléments qui lui sont soumis. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BREJAUD</span> · Answer

Bien que marié sous le régime de la communauté, la maison appartient à votre épouse puisqu'elle a été construite sur un terrain lui appartenant avant le mariage. il convient que vous preniez rendez-vous avec un notaire pour déterminer précisément le montant vous revenant. Par ailleurs, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leur revenu respectif donc vous pouvez. Mais avant toute demande ou démarche, je vous invite vivement à prendre contact avec un avocat afin qu'il étudie précisément votre situation

francois · Answer

Non je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Le terrain est à Madame OK mais la maison est à tout les deux.
Mais nous vendons la maison qui a pris de la valeur depuis 15 ans.
Suis-je en droit quand même de demander la moitié après que Madame est récupérée sa mise de départ.
Si on se fie au crédits que l'on a remboursé tous les 2 pour faire la maison je suis perdant.
Nous avons réalisé des travaux pour améliorer cette maison mais sans faire de crédits et de notre propres deniers et de nos mains.

Autre question. Nous avons tous les 2 l'intéressement et la participation dans nos entreprises différentes. Nous avons avons plus investi dans la sienne car les avantages étaient beaucoup plus intéressants et les miens on s'en servait pour avoir un peu plus de liquidité. Là aussi pourrais-je demander la moitié.

znaciri · Answer

Tous biens qui sont le fruit de vos investissements respectifs après le mariage entrent dans la communauté et font l'objet d'un partage. Il convient de prendre contact avec un notaire qui établira le partage. Vous pouvez vous faire conseiller par un avocat une fois le partage communiqué par le notaire. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BREJAUD</span> · Answer

Je sais que cela peut paraître difficile à admettre mais le terrain est un bien propre à Madame car acquis par cette dernière avant le mariage seule, d'après vos indications. C'est donc un bien propre à Madame. Hors toute construction réalisée même pendant la communauté et même avec des deniers communs devient un bien propre. La maison est donc un bien propre à Madame.  Toutefois, ayant participé au paiement, des sommes vous sont dues, mais pour déterminer le montant précis, il convient de prendre contact avec un notaire et un avocat. De même, pour les sociétés il convient de regarder la date des investissements et la nature des fonds investis. il est impératif de prendre contact avec un avocat et un notaire dans votre dossier en apportant les documents pour l'établissement de votre liquidation. Bien à vous

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