Question résolue par Maître Marie-Pierre LACASSAGNE
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Acte d'acquiescement
Sujet (Cloturé) initié par Françoise, il y a 8 ans - 6468 vues
Bonjour, Mon compagnon est divorcé depuis octobre 2015 Nous souhaitons nous marier mais son ex femme n'a pas signer l'acte d’acquiescement. L'avocat de mon compagnon a relancé à plusieurs reprises l'avocat de la partie adverse, sans retour à ce jour. L'avocat de mon conjoint nous a informé que cette acte peut être signifié par voie de huissier Comment agit il ? Quel est le coût ? Quel est le délai après son passage pour le faire transcrire sur les actes de naissance ? Merci pour vos réponses
Bonjour, Les frais dhuissier sont de 150 € environ avec un délai d'appel d'un mois en suivant la signification par huissier. Si la partie adverse ne fait pas appel dans lenmois il est possible d'obtenir un certificat de non appel auprès du greffe. Ensuite la transcription pourra être faite. Il faut compter environ 2 mois en tout. Sincères salutations
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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