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Compromis de vente pendant un divorce
Sujet initié par catcaen, il y a 8 ans - 15465 vues

Bonjour,
est-ce qu'un compromis de vente peut être lié à la procédure de divorce ? c'est-à-dire est-ce que l'achat d'un bien immobilier peut être annulé avant la fin du compromis si le divorce n'est pas obtenu pendant la durée du compromis.
Je suis susceptible de signer un compromis avec un acquéreur en instance de divorce (je ne connais pas son régime matrimonial). Il m'assure que son divorce sera prononcé avant fin novembre 2016, et me demande de faire un compromis de 6 mois avec un dépôt de garanti de 5%, pour signer une fois le divorce prononcé en fin 2016. Il achèterait le bien sans prêt bancaire, avec paiement à la signature de l'acte de vente.
Si le divorce n'est pas prononcé dans les temps, l'acquéreur peut-il annuler le compromis sur ce motif ? (je ne suis pas sûr qu'un motif soit obligatoire puisqu'il n'y a pas de prêt bancaire suspensif ?). Dans ce cas, le dépôt de garanti est-il conservé par le vendeur, car l'acquéreur se rétracte ?
Bref, peut-on lier un achat avec une clause suspensive liée à un divorce ? et que devient l'acompte ?
Le divorce doit-il être cité dans le compromis de vente ?
quelle garanti dois-je demander pour que je ne porte pas tous les risques, à savoir perdre la vente, perdre 6 mois de mise en vente, et perdre l'acompte versé au compromis ?
Merci pour votre réponse. Bien cordialement
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1 réponse
Bonsoir,

Je vous recommande vivement de vendre le bien , et de ne pas vous référer dans le compromis de vente à une procédure de divorce.

Je vous recommande de vendre d'abord le bien et d'entamer la procédure de divorce ensuite ( pour des raisons fiscales).

CDT
il y a 8 ans
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