bien repondu. Y a t il un base réglementaire à cela ! SVP
il y a 8 ans
non il n'y a pas d'article du code civil sur ce sujet précis , mais de nombreuses jurisprudences.
En règle générale la pension est censée couvrir les frais courants mais s'il y a des frais exceptionnels ou un changement de situation ( par exemple frais de scolarité ) qui n'existait pas au moment du jugement initial , vous pouvez saisir de nouveau le JAF. Consultez un avocat avant d'introduire votre demande.
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