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Liquidation-partage et plus-value des parts sociales
Sujet initié par Mapica, il y a 8 ans - 8765 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Entrepreneur, j'ai créé une société pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au moment du divorce, la société avait un an. Pendant 8 ans je l'ai développé activement et son chiffre d'affaire et ses effectifs ont été multipliés par 10 grâce à mon travail.
Lors du partage, quelle valeur sera prise en compte ? J'ai pu lire des interprétations diverses, notamment basé sur la différence : plus-value résultante du capital / plus-value résultante du travail direct de l'associé... Si on prend la date la plus récente, cela veut dire que je continue encore à travailler pour mon ex-mari ...

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Bonjour,

Il vous faudrait demander à ce que vos parts soient définies à dire d'expert.

Cordialement
Mapica
Bonjour,
Je vous remercie mais cela ne répond pas à la question. La méthode d'évaluation n'est pas le problème principal. Avant encore d'en choisir une ou plusieurs méthodes, il faudrait arrêter la DATE de valeur des parts sociales. La valeur des parts communes est estimée au moment du divorce ou au moment du partage, alors que 8 ans se seront passés entre les deux et que la plus value ne résulte pas du simple fait de les posséder ... (ce qui est souvent le cas avec un bien immobilier).

J'ai épluché tous les ouvrages disponibles et les textes ne vont jamais assez loin...

Cordialement,
il y a 8 ans
La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur, en vue de leur répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial;

Elle marque la fin de l’indivision post-communautaire.

Cette date doit être la plus proche possible du partage, c’est-à-dire qu’elle doit être fixée au moment où sont abordées les dernières opérations de la liquidation et où il est alors possible d’arrêter tous les calculs.

Cdlt
il y a 8 ans
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