Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 8 ans
Autre question peux on refuse le divorce.... A t'il des consistance pour le refu
il y a 8 ans
mon mari me trompe je le sais, je me suis mariée en tunisie, notre loi pour ce delit est jugé par la cours c'est un delit grave, la je suis en france et j'aimerai savoir si la loi le puni comme le cas en tunisie
merci
il y a 7 ans
Bonjour,
Comme vous l'a indiqué Maitre AIKATERINI TANGALAKIS, l'adultère n'est plus considéré comme une faute pénal pouvant déboucher sur une sanction pénale : amende ou emprisonnement. Cependant, il est toujours considéré comme une faute civile, c'est à dire une faute au contrat de mariage, ouvrant droit à la réparation du préjudice subit sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil pour la responsabilité contractuelle en général et plus particulièrement sur l'article 212 du Code Civil, disposant que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".
J'ai tenté d'aller plus loin dans un article : http://cabinet-coulon-investigation.fr/informations-utiles/informations-sur-le-divorce/sanctions-adultere
Cordialement,
Julien Coulon
il y a 6 ans
Bonjour
Qui payes un huissier pour constat d'adultère ?
il y a 3 ans
Ce sera à la personne qui souhaite constater la faute qui devra en premier lieu régler l'huissier.
Cependant, à l'instar des frais d'avocat et de détective privé, les frais d'huissiers, étant des dépends, pourront être à la charge de la partie reconnue coupable de faute. Cela reste à la discrétion du juge compétent.
Bien cordialement
Julien Coulon
Cabinet Coulon Investigation
il y a 3 ans
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