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Alexia.frForumDivorceNon délivrance de certificat de non remariage

Non délivrance de certificat de non remariage
Sujet initié par sisi, il y a 8 ans - 7556 vues

Bonjour,

Je dois me marier dans les mois prochains.

Mon futur époux est né en Algérie, il s'est marié là bas avec une française.Ils ont alors acté leur mariage sur les registres d'état civil à NANTES.

Leur divorce a été prononcé en France deux ans après...seulement il n'a pas mis en place la procédure d'exequatur...la mairie de son lieu de naissance ne peut donc lui délivrer de certificat de non remariage indispensable pour le dépôt de notre dossier en mairie...

Nous avons donc déposé un dossier en mairie sans ce certificat...le procureur va être saisi du dossier...j'ai joint à ce dossier copie de l'acte de mariage portant mention du divorce et également un courrier de l'avocat saisi en France qui nous aide pour les démarches d’exequatur en Algérie.

Avez vous déjà vu des issues favorables dans ce genre de cas?

La procédure d'exequatur est lancée en Algérie mais les délais sont longs et mon mariage est prévu dans 4 mois tout est déjà bouclé...

Le procureur au vue des éléments fournis peut - il autoriser le mariage?

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Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
68 avocats recommandent4987 questions résolues0 publication
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La procédure d'exequatur pendante ne concerne que la validation en Algérie du divorce français.

Si le mariage a été transcrit à NANTES et que le divorce a été prononcé en France, rien ne s'oppose en principe, d'ores et déjà, à ce que ce dernier soit transcrit également en France.

Faites le point avec votre avocat, c'est lui qui a votre dossier et qui connaît ainsi de façon précise l'état actuel de la procédure.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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sisi
Merci pour votre retour!!

Le divorce a bien été transcrit à NANTES.

Administrativement, mon futur époux est divorcé en FRANCE.

la procédure d'exequatur est lancée en ALGERIE mais nous n'obtienrdons rien avant plusieurs mois....

En espérant que le Parquet ne s'opposera.

Cordialement
il y a 8 ans
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Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
68 avocats recommandent4987 questions résolues0 publication
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Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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sisi
Bonjour Maître,

Oui réponse a été apportée à mon interrogation.

Je vous en remercie.

Cordialement.

Sofia.
il y a 8 ans
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