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Question résolue par Maître Alexandra MANCHES
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Alexandra

Refus de présenter le passeport
Sujet initié par patounet, il y a 8 ans - 18254 vues

Bonjour,

mon ex femme refuse de me donner le passeport , afin que mon fils me rejoigne en sardaigne le temps de mes vacances. comment faire . j'ai l'autorité parental comme elle
d'autre part étant absent le week end du 1 er juillet( mon week end de garde)il y a un risque qu'elle ne remette pas l'enfant à son papy , qui doit le prendre le vendredi 17 H , pour le ramener chez sa mère le dimanche 3 juillet 18 H15 en sachant que que je l'ai LE 5 juillet date officiel des vacances scolaire

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10 réponses
saisissez le JAF en référé ( procédure d'urgence )
il y a 8 ans
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nad
demande de récupération des pièces d identité et passeport au prêt de mon ex femme .
il y a 6 ans
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Bonjour,

Avez-vous la carte d'identité de votre enfant à la place du passeport ? Car la Sardaigne étant un pays de l'UE, votre enfant doit simplement posséder sa carte d'identité pour pouvoir circuler librement. Le passeport n'est pas indispensable. Votre ex-femme doit remettre les papiers officiels d'identité pour votre enfant.

Quoiqu'il en soit, pensez à prendre, pour vos vacances, votre jugement de divorce avec vous pour avoir à prouver - si besoin - sur place que vous disposez bien de l'autorité parentale sur votre fils.

Sur la deuxième partie de la question, si je résume les faits que vous nous présentez, vous êtes absents le 1er juillet weekend où vous deviez gardé votre enfant. Il a été convenu qu'il irait chez ses grands-parents à la place. Est-ce bien exact ?

Si oui, est-ce que cet arrangement a été convenu et vu avec votre ex-femme ? Est-elle d'accord sur le principe ?
Pourquoi indiquez-vous qu'il y a un risque qu'elle ne remette pas l'enfant à son grand-père ?

En principe, effectivement, lorsque l'un ou l'autre des parents ne peut assumer son droit de garde pour un weekend, pour X ou Y raison, vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix pour vous substituer. Votre ex-femme ne peut s'y opposer.

Le mieux est, bien sûr, de vous arranger entre vous et d'être bien d'accord sur cette substitution. Dans le cas contraire, il vous faudra vous référer au jugement de divorce, qui est censé régler en dernier ressort ce type de problèmes.

Pour les deux parties de votre question, si jamais votre ex-femme ne s'exécute pas, vous pouvez tout à fait lui adresser un recommandé pour lui rappeler ses obligations en la matière (selon lesquelles elle ne peut s'opposer de la sorte à votre droit de visite), en lui précisant que le délit de "non-représentation" de l'enfant est passible de sanctions pénales (jusqu'à 1 an d'emprisonnement + 15 000 euros d'amende).

Si votre ex-femme ne s'exécute toujours pas, vous pourrez alors saisir le JAF. Il peut être utile pour appuyer votre demande de faire constater par huissier le non-respect du droit de visite (pour constater par exemple que la mère ne remet pas l'enfant aux heures prévues pour qu'il soit récupéré par son grand-père).

J'entends bien que c'est compliqué d'en arriver jusque-là et je pense - après je ne connais pas les relations que vous entretenez avec votre ex-femme - que mettre les choses au clair par téléphone (ou en face peut-être si possible), ou à défaut, par courrier recommandé devrait suffire à ce que votre droit de visite et ses obligations soient respectées.

A votre disposition si besoin.
il y a 8 ans
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patounet
suite a mon refus de lui verser des sommes d'argent non dues ( jugement de divorce) elle utilise ce genre de comportements , elle a déjà une plainte pour non présentation d'enfant. je passe lundi en médiation individuel , elle passe le 7 juillet. elle empêche le départ de l'enfant avec moi le 1ER juillet , faisant valoir la date des vacances scolaire 5 juillet, soit 36 heures de différence par rapport au retour légale chez sa mère le 3 juillet c'est sa méthode pour se venger de la plainte et mon refus de payer
il y a 8 ans
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patounet
g un mail , ou elle me donne son accord pour prendre l'enfant le 28 juin, avec pour seul condition de lui ramener l'enfant le 31 juillet, pour finalement me demander de payer des frais non due concernant notre fils trois heures après par mail ( refus de ma part° le mail d'accord peu t il servir
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Le mail qu'elle vous a envoyé peut servir d'accord tout à fait. Je comprends un peu mieux le contexte. Son attitude n'est effectivement pas du tout coopérative. Vous devriez saisir le JAF très rapidement vu ses agissements répétés, pour non présentation de l'enfant et non exécution de ses obligations en application du jugement de divorce.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Je vous l'avais écrit dès le début !!!
il y a 8 ans
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patounet
la mediatrice en tant que représentante du procureur de la république que je voit lundi a titre individuel peu t elle intervenir pour que l'enfant puisse partir avec moi le 1 er juillet, comment saisie le jaf
il y a 8 ans
SignalerRépondre
En principe oui le médiateur peut mettre fin au trouble sur lequel il est saisi. C'est donc une bonne chose que vous le voyez rapidement avant les vacances, même si votre ex femme ne le voit que le 7 juillet.

Pour le JAF vous devez être assisté d'un avocat la représentation est obligatoire. L'avocat engagera la procédure en urgence si nécessaire.

À votre disposition si besoin.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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dico22
Bonjour,

Dans la cas de refus de fournir le passeport? Que puis je faire?

Merci.
il y a 7 ans
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