Mon mari ne paye rien a la maison et moi j'arrive plus

Sujet initié par lola, il y a 8 ans - 10771 vues

Bonjour,

Pour demander le divorce vous devez faire appel à un avocat qui vous conseillera sur la procédure la plus appropriée à votre cas.

En effet, il existe différentes procédures de divorce :

•Le divorce pour faute prévu par l’article 242 du Code civil

Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil

Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d’assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.).

Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux en cas de demande reconventionnelle en divorce.

Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale.

•Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.

C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l’intégrité du consentement et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences.

Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.

Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.

•Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypothèses distinctes :

lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans ;
lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est donc un divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.

Le délai de la séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.

Une séparation supérieure à deux ans entraîne seulement l’acquisition du principe du divorce mais le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur toutes les autres demandes (pensions alimentaires, prestation compensatoire etc.).

Ainsi, même si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas automatique.

-Le divorce par consentement mutuel

Le Divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel puisque les époux s’entendent aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci.

Les effets du divorce seront dès lors réglés par une convention de divorce rédigée par les époux et leur(s) avocat(s).

Il est en effet possible que les époux soient représentés par un seul et même avocat.

Lorsque les époux étaient propriétaires d’un bien en commun, cette convention devra être accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial (voir aussi l’article intitulé Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?).

Si cette procédure est privilégiée par les époux souhaitant divorcer dans la moitié des cas en raison de sa rapidité et de son moindre coût, il convient de noter qu’il n’est pas possible de faire état de grief lorsque le divorce est demandé par consentement mutuel.

Merci de m'indiquer s j'ai répondu à votre question

En l'état, vous pouvez:

- soit déposer une demande de divorce, dans les conditions évoquées par ma consoeur,

- soit faire une simple demande de contribution aux charges du mariage, ce qui vous permettra d'obtenir tout de suite une pension, dont le montant sera plus important que celui accordé dans le cadre d'un divorce

Si vous adoptez cette dernière solution, vous pouvez faire le nécessaire, toute seule ou avec l'aide d'un Avocat, en contactant sur place le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de votre domicile, ou alors en envoyant votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez consulter utilement le lien suivant:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/obligations-alimentaires-et-pension-alimentaire-11921/obligations-alimentaires-11926/contribution-aux-charges-du-mariage-20125.html

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