Prestation complémentaire obligatoire même si personne ne la demande ?
Sujet initié par Arnaud, il y a 8 ans - 6063 vues
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Bonjour, Marié depuis 3 ans, nous désirons divorcer par consentement mutuel. Pas d'enfants en communs, pas de biens en commun, pas de crédits. Ma femme ne travaillait pas. Mes revenus sont d'environ 5000? net par mois. Elle a quitté le domicile conjugal et ne veux pas de prestation compensatoire. Est-ce possible de part la disparité de nos revenus? Merci de votre réponse. Cordialement, Arnaud GUT
Merci Maître de votre réponse rapide et dominicale ! Le problème est dans votre phrase "Si vous justifiez devant le juge votre situation et votre souhait de ne pas prévoir de prestation compensatoire". Comment justifier justement devant le juge de cette disparité de revenus et de cette non volonté de ma femme de ne pas recevoir de prestation complémentaire malgré le fait qu'elle n'a aucun revenu ? Le juge peut tout à fait demander à ce que je verse une prestation compensatoire malgré le refus de mon épouse. Merci de votre aide, Arnaud
A votre femme de justifier son refus, si le juge l'interpelle par hasard à ce sujet.
La vie commune n'a duré après tout que 3 ans et si votre femme ne veut pas de pension et peut subvenir à ses besoins, le juge ne pourra pas l'y contraindre.
Je reste à votre disposition.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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