Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse

Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 8 ans - 14958 vues

Et pour le délai, ça dépend de la charge de travail du tribunal. En ce moment, je dirai un an à la louche et sans complication.
Rapprochez-vous de votre avocat !

merci de votre réponse, mais apparemment mon avocat m'a dit que si elle m'assigne pas, automatiquement c'est lui qui le fait. et une autre petite question, si elle elle signe lors de la prochaine audience, le jugement sera prononcé ?

la signature de votre épouse n'est nullement requise afin qu'un jugement de divorce soit rendu.
C'est la compétence du JAF de prononcer le jugement de divorce.

merci, et ça peut aller très vite par la suite ? Ça dure longtemps le jugement?

Bonjour,

Voici un résumé de la procédure de divorce (hors consentement mutuel), du début à la fin :

Etape 1 : la conciliation
- un des époux dépose une requête
- le juge convoque les deux époux pour une audience de conciliation. à cette occasion, les époux peuvent signer un procès verbal d'acception du principe de la rupture de mariage, ce qui permet si les deux signent de partir sur un "divorce accepté" (un des 4 types de divorce)
- le juge rend une ordonnance de non-conciliation

Etape 2 : le divorce
- celui a déposé la requête a 3 mois pour assigner par priorité (seul lui peut assigner pendant ces 3 mois, l'autre ne peut pas). Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner sans distinction.
- une fois l'assignation signifiée par huissier à l'autre, et placée au Tribunal, la mise en état s'ouvre et le juge de la mise en état donne les dates auxquelles les avocats doivent accomplir certaines diligences
- une fois que la mise en état est terminé (tout le monde a pu avancer ses pièces et arguments), le juge fixe une date d'audience
- lors de l'audience, les avocats plaident
- l'affaire est mise en délibéré (environ 1 mois)
- le juge rend son jugement

Une fois le jugement rendu sera devenu définitif (lorsque personne ne peut plus faire appel), vous serez définitivement divorcés.
Comme déjà indiqué, comptez 1 an environ entre l'assignation et le divorce.

Bien cordialement