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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Problème de règlement de succession après divorce et le décès d'un des 2 époux
Sujet (Cloturé) initié par Michèle, il y a 8 ans - 6851 vues

Bonjour, après mon divorce prononcé il y a longtemps, notre maison acquise du temps de notre mariage n'a pas été partagée officiellement chez un notaire. Mon ex mari est décédé et je désire désormais vendre la maison. Il se trouve que, postérieurement au divorce, mon ex mari a contracté beaucoup de dettes (addiction au jeu). Nous avons 2 enfants qui bien sur sont héritiers de la moitié de le maison. Une estimation de la maison a été faite et apparemment les dettes sont très importantes et leur montant dépasse la part revenant à mes enfants (110.000€ alors que leur part serait de 180.000€/2 = 90.000 €. De ce fait il est de leur intéret de refuser la succession. La Notaire me dit que dans ce cas on doit vendre la maison et payer ce montant de 110.000 € sur le montant total de la vente. Ce n'est pas légal car je ne peux pas voir ma part gréver par une dette postérieure à notre divorce, même si, d'un commun accord avec mon ex-mari, nous n'avons pas fait le partage de la maison après le divorce. D'autant que, occupant la maison après notre séparation officielle j'ai fait beaucoup de frais dans cette maison pour son amélioration. Pouvez vous me renseigner sur mes droits dans cette affaire ? et je vous en remercie beaucoup à l'avance.

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2 réponses
La vente de la maison est possible, mais vous aurez droit à la moitié de la somme soit 90000 euros. Les 90000 euros restants sont pour les 2 enfants. S'ils acceptent la succession de leur défunt père, ils prendront en charge les 110000 euros de dettes. Mieux vaut qu'ils renoncent.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Michèle
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous suis très reconnaissante de m'avoir répondu aussi rapidement. Votre réponse me confirme ce que je pensais.
il y a 8 ans
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