Dettes

Sujet (Cloturé) initié par christophe, il y a 8 ans - 5799 vues

Bonjour,

Vous restez malheureusement solidaires des dettes contractées par votre épouse pendant le mariage mais à condition que ces dettes concernent les besoins du ménage et ne sont pas manifestement excessives.

En ce qui concerne ses dettes d'avant votre mariage, vous ne pourrez pas en être solidaire, il convient d'en contester le paiement après avoir engagé une procédure contre votre conjoint.

Vous ne pouvez pas porter plainte car cela ne relève pas du pénale. Il s'agit de dettes civiles pour lesquelles vous pouvez saisir la Juge de Proximité (jusqu'à 4.000 €) ou le Tribunal d'instance (jusqu'à 10.000 €) ou le Tribunal de Grande Instance (au-delà de 10.000 €) en fonction du montant des dettes.

L'avocat n'est pas obligatoire pour les 2 premières juridictions, il le devient pour la dernière.

Merci de lire le développement ci-après pour information :

Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères : ils sont toujours solidaires, sauf en cas de dépenses excessives.

Les dettes ménagères engagent mari et femme. Cependant l'obligation des époux au paiement des dettes diffère selon l'origine de celles-ci et le régime matrimonial du couple.

Dépenses d'entretien du ménage et éducation des enfants :

Lorsque les dépenses concernent l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, elles engagent toujours les deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais.

C'est le principe légal de la solidarité financière (art. 220 du Code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial. Sont ainsi visées les dépenses relatives au logement (loyers, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers…), aux enfants (frais de scolarité, de vacances…) et à la vie courante (frais de santé, cotisations d'assurance vieillesse…).
Impôts : les époux solidaires

L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation engagent les époux de la même manière, à condition toutefois, pour la taxe d'habitation, que les époux vivent effectivement ensemble.

Les créanciers peuvent en conséquence réclamer leur dû au mari ou à la femme, indifféremment, sans qu'aucun d'eux puisse s'y opposer. Le régime matrimonial du couple n'a pas d'importance : les créanciers peuvent saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

En cas de dette excessive :

Le principe de solidarité ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par un des époux est manifestement excessive, compte tenu notamment du train de vie de la famille et de l'utilité de la dépense. Par exemple, l'achat d'une télévision à écran plat, au prix de 3 500 € est considéré comme excessif pour un couple aux revenus modestes.

Le régime matrimonial des époux retrouve alors toute son importance. Pour se payer, le créancier peut en effet saisir des biens communs, si les époux sont mariés sous le régime légal. Il peut aussi saisir les revenus ou les biens propres de l'époux qui a engagé la dépense, mais en aucun cas les biens propres et les salaires du conjoint "non responsable de la dette", quel que soit le régime matrimonial.

Caution et emprunt annulent la solidarité :

Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne pas l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas.

C'est ainsi que l'époux qui, sans l'accord de son conjoint, s'est porté caution (pour un crédit ou un bail) pour le compte d'un tiers, engage ses biens propres et ses revenus (après participation aux charges du ménage), mais pas ceux de son conjoint. Dans ce cas, même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution.

De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Pour saisir les biens communs, les créanciers doivent avoir l'accord exprès du conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Une nuance, toutefois.

D'après une jurisprudence constante, si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.
L'appréciation des tribunaux

Les tribunaux statuent en fonction de l'objet du crédit (est-il vraiment nécessaire à la vie courante ?) et du niveau de ressources du ménage (la notion de "sommes modestes" est bien entendu variable selon les familles). Ainsi, l'amélioration du logement d'une famille a-t-elle été considérée par les tribunaux comme "nécessaire", contrairement à l'achat d'une voiture par le mari.

L’importance du régime matrimonial sur les dettes professionnelles

Pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essentiel.

Si vous êtes mariés sous un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) et que vous engagez de telles dépenses, votre créancier ne pourra pas saisir les biens appartenant à votre conjoint : il ne pourra se payer que sur vos biens propres.

En revanche, si vous êtes mariés sous un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), cette protection financière tombe. Votre créancier est en effet en droit de poursuivre le règlement de sa créance non seulement sur vos biens personnels mais aussi sur ceux de la communauté.

Seuls les salaires de votre conjoint, pourtant communs, ne peuvent être saisis. Un risque à mesurer, notamment de la part des chefs d’entreprise.

Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Cordialement,