Pas grand chose, car l'exercice du droit de visite n'a rien à voir avec la question du règlement des pensions.
En effet le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.
Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.
Si vous avez les coordonnées de l'employeur de votre ex mari, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
merci pour votre réponse.
En faite je me demandai si le fait de ne pas avoir voulu à une époque que mon ex mari ai les enfants pour les vacances pouvait être considéré comme un délit pénal à mon encontre ?
De plus ces demandes de vacances étaient faites en sms par le biais de mes enfants mineurs. J'ai considéré ces demandes non valables.
Cordialement
il y a 8 ans
Oui, le père aurait pu porter plainte à votre encontre, si vous n'avez pas respecté les dispositions du jugement, forcément applicables tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue statuant autrement.
Je vous confirme que c'est une question indépendante du règlement de la pension.
Merci de m"indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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