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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

En instance de divorce. main courante en gendarmerie pour préciser son départ
Sujet (Cloturé) initié par Tom, il y a 8 ans - 10481 vues

Bonjour,
Actuellement séparé depuis 4 mois, je viens vous exposer ma situation et vous poser quelques questions :

- Mariés sous contrat séparation des biens
- Un enfant de 2 ans
- Propriétaire d'une maison à parts égales toujours en vente actuellement que j'occupe désormais seul, mon ex compagne étant retournée vivre chez ses parents. Elle a déposé une main courante en gendarmerie pour signifier son départ du domicile conjugal.
- Nous partageons actuellement la garde de notre fils
- Aucune démarche de convention de séparation n'a été actuellement réalisée car un avocat nous a conseillé de vendre d'abord notre maison

Voici mes questions :

- Peut elle aujourd'hui accéder à notre maison que j'occupe toujours quand elle le souhaite, sans me prévenir et sans nécessiter ma présence ?

- Ai-je un droit de regard sur la manière dont est logé mon fils lorsqu'il dort chez ses grands parents (où est actuellement logée sa maman?)

- Une séparation peut elle etre prononcée même si la maison n'est pas vendue ? Si oui, quel intérêt dans ce cas de la vendre avant d'entamer les démarches auprès d'un avocat ou du tribunal ?

- J'ai entendu parler d'une nouvelle procédure évitant de passer devant un juge. Un divorce organisé avec le simple concours d'un avocat. Est-ce vrai ?

Merci par avance de votre aide
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Demandez lui de vous avertir dès qu'elle veut accéder à la maison. Si besoin et en cas de difficultés, écrivez lui pour lui indiquer que vous allez changer les serrures et qu'elle récupère ses dernières affaires.

Si la manière dont est logé votre fils pose problème, faites le point avec elle et, à défaut d'accord et si besoin, vous pourrez demander au Tribunal de trancher le litige dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vous n'avez intérêt à vendre le bien avant d'entamer les démarches auprès du tribunal, que si vous adoptez le consentement mutuel, pour éviter des frais de liquidation.

Par contre, si vous adoptez une autre procédure, vous pouvez demander d'ores et déjà l'attribution de la jouissance de la maison à votre profit, et laisser la question de la vente et/ou liquidation pour plus tard, après le divorce.

Pour l'instant, il vous faut toujours prendre un Avocat et passer devant un juge.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tom
Merci beaucoup pour vos précieuses réponses.
J'ai aussi souvent des difficultés à récupérer mon fils pour un weekend par exemple.
Alors qu'elle m'a exprimé son accord par SMS sur l'heure à laquelle je peux le récupérer, il lui arrive de changer d'avis.
Comment faire dans ce cas ?
Je souhaite épargner au maximum mon fils et me pli souvent à ses désidératas.
Mais cela commence à peser sérieusement.
Merci encore
il y a 8 ans
Pour l'instant, tant qu'aucune décision n'est rendue par le tribunal, les parties font ce qu'elles veulent.

Ecrivez lui déjà, pour lui demander de vous avertir en temps utile, si elle change d'avis.

Si vous adoptez le consentement mutuel, votre Avocat fera le nécessaire et l'accord sera homologué par le tribunal.

Si vous adoptez une autre procédure, vous demanderez la fixation des horaires la plus favorable aux intérêts de l'enfant et vous pourrez porter plainte si elle ne les respecte pas.

Faites le point avec l' Avocat de votre choix.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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