Puis-je demander le changement du mode de garde d'enfants après l'ordonnance de non conciliation ?

Question

Lors de l'ONC , il a été décidé que les enfants restent avec la mère. Lors de la liquidation de la communauté , qui va être établie bientôt, je souhaite demander de basculer en mode de garde alterné.  Est ce possible?

<span class='text-uppercase'>lhuissier</span> · Accepted Answer

Vous évoquez l'ONC, puis la liquidation de la communauté. Je suppose que vous faite référence à la phase des discussions au fond, sur les conséquences du divorce, donnant lieu au jugement de divorce définitif ? Si tel est le cas, il est tout à fait possible de demander la garde alternée. Pour cela, vous devez établir devant le Juge que vous avez toutes les capacités matérielles pour accueillir vos enfants, que votre domicile est suffisamment proche de celui de la mère, et que cela correspond à l'intérêt de vos enfants. Le Juge pourra également tenir compte des sentiments exprimés par vos enfants ou ordonner une enquête sociale pour déterminer si la résidence alternée est conforme à leur intérêt. J espère avoir répondu à votre question. Cordialement

Me Julie SILLET · Answer

Monsieur,

La liquidation de la communauté ne concerne pas le mode de garde des enfants mais le patrimoine des époux.

Sauf erreur de ma part, vous avez rencontré le juge lors d'une première audience. Une ONC (ordonnance de non conciliation) a été rendue, qui fixe des mesures provisoires, dont la résidence habituelle des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'en a pas la garde.

D'après ce que vous indiquez, la résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère et un droit de visite et d'hébergement a dû vous être accordé (du type 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires).

La procédure de divorce se continuera par une assignation en divorce, qui donnera lieu à une nouvelle audience puis au jugement de divorce proprement dit.

Dans le cadre de cette assignation vous pouvez naturellement solliciter un mode de résidence différent de celui qui a été accordé par le juge aux termes de l'ONC.

Je vous conseille de vous rapprocher de l'Avocat qui vous assiste habituellement dans votre procédure de divorce afin de définir la meilleure stratégie avec lui, dans votre intérêt et celui de vos enfants.

Bien cordialement.

Me Julie SILLET
Avocat au Barreau du Val de Marne

marc · Answer

Merci maître en fait il n y a pas eu d'assignation, on a basculé directement au consentement mutuel où on a juste tranché le sort de la maison et la prestation compensatoire. Quand Mme aura le financement, on va signer la liquidation de la communauté, et je pense c'est le moment d'aborder le mode de garde des enfants cordialement

<span class='text-uppercase'>lhuissier</span> · Answer

Si je comprends bien, vous êtes déjà divorcé et il ne reste qu'à liquider la communauté.

Cette liquidation est sans rapport avec les enfants et ne concerne que vos intérêts patrimoniaux et financiers.

Pour mettre en place une résidence alternée, je vous invite tout d'abord à en discuter avec la mère afin de tenter de trouver un accord amiable.

Si un accord est impossible, il vous faudra de nouveau saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la question, sauf à ce que vous puissiez trouver un accord avec la mère.

Dans cette hypothèse, je vous invite à prendre contact avec un avocat.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.